, les éventuelles répercussion sur les usagers des surcoûts qu'elle a supportés ; - méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en

intégrale de son préjudice commercial supposait qu'elle fût replacée dans la situation qui aurait été la sienne si cette interruption ne s'était pas produite ; qu'en vue d'assurer cette réparation, il

perdre une chance d'échapper, puis de lui accorder une indemnité calculée sur cette base par application du coefficient de perte de chance qu'elle avait retenu, la cour a méconnu le principe de la réparation

intégrale de ce chef de préjudice ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

révision de la pension que lorsque l'aggravation est supérieure à 10 % au moins du pourcentage d'invalidité antérieur, elles méconnaissent, d'une part, le principe de responsabilité et le droit à la réparation

qu'elle a supportés ; - méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre à être indemnisée du

qu'elle a supportés ; - méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne pouvait prétendre à être indemnisée du

prévues aux articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif de Paris ; que la cour a pu ainsi, par une motivation suffisante, sans commettre d'erreur de droit et sans omettre de procéder à une réparation

X... et dont il n'est pas allégué qu'elle ait excédé la réparation intégrale du préjudice par eux subi ; que les conclusions susanalysées de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE doivent donc être

sécurité pour les opérations de chargement ou de déchargement ; - omis de répondre au moyen tiré de ce que l'indemnisation accordée sur le fondement du code de la sécurité sociale n'assurant pas la réparation

B à une peine d'emprisonnement, à une amende et à l'annulation de son permis de conduire et l'a, d'autre part, condamné solidairement avec l'Etat à la réparation civile des préjudices matériels et moraux

A...B...une indemnité au titre de son déficit fonctionnel temporaire et permanent et de son préjudice moral.

lié à ce décès, des suites d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement, et l'a condamné à verser à sa veuve et à chacun de ses deux fils diverses indemnités en réparation du préjudice

continu qu'elle a subi, l'empêchant de jouir, pendant toute la période concernée, des parcelles auxquelles elle aurait dû pouvoir prétendre ; - l'a insuffisamment motivé au regard du principe de réparation

faute résultant de la méconnaissance du secret médical garanti par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - commis une erreur de droit en omettant, en méconnaissance du principe de la réparation

à cette même date pour produire eux-mêmes intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, l'indemnité qu'elle a condamné l'Etablissement français du sang (EFS) à lui verser en réparation

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE SUN VALLEY ne se prévalait pas de tels manquements ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour n'a méconnu ni le principe de la réparation

ce qu'il tient compte de l'évaluation globale de leur préjudice effectuée par le tribunal judiciaire de Senlis et de l'évaluation globale de ce préjudice effectuée par la cour administrative d'appel pour

période correspondant à l'espérance de vie de l'intéressé, à partir de la perte de revenus professionnels de 8 808 euros par an constatée à la date de son arrêt, la cour a méconnu le principe de réparation

de travail des salariés qui y étaient en poste, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, par ailleurs, que le tribunal administratif n'a pas méconnu le principe de réparation