l'espèce une inexacte qualification juridique, ou les a dénaturés, en jugeant que l'administration n'avait pas, pour procéder aux rectifications en litige, mis implicitement en œuvre la procédure de répression

D soutient que la cour administrative d'appel : - a commis une erreur de droit et méconnu le " principe d'égalité des armes " protégé par le droit européen et les droits de la défense en jugeant qu'il

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

jugeant que l'administration fiscale n'avait pas écarté l'acte de licenciement comme fictif et n'avait pas, pour procéder aux rectifications en litige, mis implicitement en œuvre la procédure de répression

des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, être regardés comme distribués à M.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

sur les redressements notifiés, l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ; Considérant qu'en l'espèce, pour opérer les réintégrations litigieuses, l'administration s'est exclusivement

d'apport entrant dans leurs prévisions, notamment aux opérations d'apports avec soulte lorsque le montant de celle-ci est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, de la procédure de répression

que l'administration fiscale n'avait pas, pour établir les impositions supplémentaires en litige, implicitement mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 mai 2000 du tribunal administratif de Versailles ne faisant que partiellement droit

Le comité de répression des abus de droit a confirmé, par l'avis rendu en sa séance du 19 mars 2009, le bien-fondé de la mise en oeuvre, à l'encontre de la société requérante, de la procédure de répression

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

L'ENSEMBLE DES REDRESSEMENTS ; /EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE, FAUTE PAR L'ADMINISTRATION D'AVOIR CONSULTE LE COMITE DE REPRESSION

du comité de l'abus de droit fiscal n'avait pas été rendu en violation des dispositions de l'article 1653 E du code général des impôts ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droits ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du

professionnelle pour 1999 ; qu'elle a inexactement qualifié les faits en jugeant que, pour taxer ses revenus fonciers, l'administration n'avait pas eu recours, même implicitement, à la procédure de répression

garantie au contribuable par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans la rédaction postérieure à l'intervention de la loi du 8 juillet 1987, de demander l'avis du comité consultatif pour la répression

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.