a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, le Conseil d'Etat peut (...) renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature d la juridiction, dans une autre formation (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions

l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Maine-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 532-12, faute d'avoir fait droit à sa demande de renvoi malgré les motifs exceptionnels invoqués faisant

devant la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle.

de l'affaire devant la cour administrative d'appel, cette dernière a entaché son arrêt d'un vice de forme et d'un vice de procédure ; 2.

à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu de renvoyer au tribunal des conflits la

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Alta Vai Holdco P a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

d'asile ; que le moyen tiré de l'absence d'examen individuel doit être écarté, dès lors qu'un tel examen sera effectué dans le cadre de la procédure d'examen de la demande d'asile ; que Mme A n'est pas

. ; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 30 mai 2002, par lequel la Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association

Mme I et quatre autres conseillers municipaux ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander pour ce motif l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

non de la compétence de la juridiction administrative"; Sur les autres conclusions de la requ^ete": Cons. qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de réserver les autres conclusions de la requ

Le dossier est adressé au ministère public qui peut prononcer par décision motivée le classement de l'affaire, décider le renvoi devant la Cour ou demander un complément d'instruction au président de la

d'Etat peut (...) renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation (...) ".

d'Etat peut () renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation () ".

et à l'objet des procédures suivies devant la Cour de discipline budgétaire et financière, chargée d'infliger des amendes aux auteurs d'infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des

B, annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires.