. - Représentant de commerce non salarié.

. - Représentant permanent en France.

FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 "LES REPRESENTANTS

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REPARTI ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES SIEGES DE REPRESENTANT

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d'habitations à loyer modéré comprend : 1° Cinq membres désignés par l'organe délibérant de la collectivité locale ou de l'établissement public de rattachement de l'office. 2° Cinq membres, dont un représentant

, conformément aux dispositions de l'article 3, 2ème alinéa, de la loi du 2 mars 1982 modifiée, lesquelles ne prescrivent d'ailleurs pas cette formalité à peine d'irrecevabilité de la requête du représentant

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Hubert X..., en sa qualité de "représentant" de la société suisse ; que, par suite, M.

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mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du représentant

. / Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé " ; qu'aux

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PAS LE CARACTERE D'UNE RETROCESSION D'HONORAIRES AYANT POUR OBJET DE COUVRIR UNE PERTE TEMPORAIRE DE REVENUS PROFESSIONNELS QU'AURAIT SUBIE LE SIEUR Y... , DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEPENSE REPRESENTANT