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157 406 résultats pour « requêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838804

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

Aguila, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

Page 4 sur 7871

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839029

Admin. suprême

12 novembre 1993

12 novembre 1993

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007869659

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

Meda, Maître des requêtes,- les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007881268

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

arrêté ; que, dès lors, la requête de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882520

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

comme irrecevable la requête de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007883610

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

... doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007884464

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

n'était plus susceptible de régularisation eu égard aux dispositions de l'article R. 102 du même code ; que, par suite, le tribunal ne pouvait que rejeter cette requête comme irrecevable ; Considérant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007885827

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007886477

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007887894

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

; Considérant que de ce qui précède, il résulte que M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007888978

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1995, présentée par MM. Z... CLOT et André X..., demeurant à Salins-lesBains (39110) ; MM.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889979

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Soraya X..., demeurant ... ; Mme KAID-YOUCEF demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889987

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

dispositions de l'article R. 102 du même code ; que, par suite, le tribunal ne pouvait que rejeter cette requête comme irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007904351

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 155 127 présentée pour M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007821464

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par M. Claude X..., demeurant Olizy-Primat (08250) Grandpré ; M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007825474

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007828466

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1990 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007829260

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830734

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

que si les requêtes de Mlle Y... et Mme X... contiennent l'exposé des faits qui opposent les requérantes à leur commune, elles sont dépourvues de tout moyen ; qu'elles ne peuvent donc qu'être rejetées

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832267

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle