Toutefois, alors même que l'administration fiscale ne serait pas en mesure de justifier du respect du délai de mise en instance du pli comportant la notification de la réponse aux observations du contribuable

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 5.

dès lors, en l'absence de toute disposition prévoyant la substitution d'une indemnité compensatrice au préavis, l'administration a pu légalement licencier l'intéressé à compter de cette date sans respecter

supérieur de l'audiovisuel d'inviter les candidats qui auraient présenté des dossiers incomplets à régulariser leur demande ; Considérant qu'aucun texte n'impose au conseil supérieur de l'audiovisuel de respecter

administratif d'Orléans communication de documents que trois jours avant l'audience, le privant ainsi du temps suffisant pour préparer sa défense, et d'autre part, que le tribunal administratif n'a pas respecté

du droit au maintien sur le territoire pendant l'examen de la demande et pour accéder aux conditions matérielles d'accueil et, d'autre part, le préfet n'a pas accompli les diligences nécessaires au respect

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

AU MINISTRE ET NON AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, NI LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS RESPECTE LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LUI EST IMPARTI POUR TRANSMETTRE LE DOSSIER AU MINISTRE NE PEUVENT ETRE

sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage et, dans cette dernière hypothèse, s'ils ont été ou non payés directement par le maître de l'ouvrage ; 3) si dans l'exécution du marché, la SOCIETE SOGETRA a respecté

Rochelle pouvait retirer à tout moment cette autorisation d'occupation du domaine public communal, après avoir mis l'intéressé à même de discuter les griefs formulés contre lui mais sans être tenue de respecter

SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT... EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT.

En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois." ; qu'ainsi dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux qui a eu lieu les 12 et 19 mars 1989, le tribunal administratif

X et l'invitant à quitter le territoire dans un délai d'un mois à compter de la date de notification lui a été notifié, par voie postale, le 24 juin 2003 ; qu'ainsi, le délai d'un mois à l'issue duquel

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.417-8 du code des communes, la demande d'allocation temporaire d'invalidité "doit à peine de déchéance, être présentée dans le délai

et sa résiliation ont été notifiés à la SOCIETE INDUSTRIELLE MODERNE D'APPLICATION DE PEINTURE, respectivement le 4 novembre 1983 et le lundi 5 août 1985 ; que, dès lors, l'administration a respecté le

que l'article 371 du code rural a été abrogé par le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; que, par suite, le moyen tiré par l'association de ce que l'arrêté attaqué serait irrégulier pour n'avoir pas respecté

nécessaires à l'instruction de cette demande, et a en outre mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ; il soutient que, faute pour Mme A d'avoir respecté

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition ni aucun principe n'imposait à l'auteur du décret de respecter un délai de deux ans entre les deux dernières nominations de Mme D...à un poste de magistrat

d'erreur de droit en jugeant régulière la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - d'erreur de droit en jugeant tardif son recours alors qu'il avait respecté

à défaut, reconnaître son mémoire rectificatif comme une demande indemnitaire nouvelle dirigée contre l'Etat ; 2°) reconnaître la faute commise par le tribunal administratif de Grenoble dans le non-respect