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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887392
31 mars 2008
TIERS. - PERTE DE VALEUR VÉNALE D'UNE PROPRIÉTÉ EN RAISON DE L'IMPLANTATION D'UNE LIGNE DE TGV À PROXIMITÉ - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE VIS-À-VIS DES TIERS DE RFF, MAÎTRE DE L'OUVRAGE, POUR TOUS LES DOMMAGES
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656972
26 novembre 1976
des accidents du travail et des maladies professionnelles - Action en responsabilité à l'égard de l'Etat. | 60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR
CETAT:CETATEXT000007718551
27 novembre 1987
d'autre part la COMMUNE d'AUBAGNE à réparer les dommages subis par les deux sociétés précitées ; Considérant que la circonstance que les inondations seraient en partie imputables aux agissements de tiers
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679098
15 juin 1983
de l'ouvrage - Impossibilité d'une représentation mutuelle dans la mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l'égard des tiers - Conséquences [1].
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054273523
16 juin 2026
D’OUVRAGE À L’ÉGARD DES CONSTRUCTEURS ET DES TIERS DES FAUTES COMMISES PAR CE SERVICE [RJ2].
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531
31 mai 2024
A recherche l'engagement de la responsabilité de l'Etat en réparation des dommages subis en raison d'une blessure à l'abdomen qu'il impute à un tir de grenade lacrymogène de type MP7 par un agent des forces
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141270
24 novembre 2010
RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DES TIERS. RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR. - GARANTIE TECHNIQUE (1.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486994
7 juillet 2010
DES ASSOCIÉS À L'ÉGARD DES TIERS (ART. 1857 DU CODE CIVIL) - NON-DÉDUCTIBILITÉ [RJ1].
CETAT:CETATEXT000053884990
13 avril 2026
. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - DÉLAI DE MISE EN JEU. - INTERRUPTION DU DÉLAI. - RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITÉ PAR LE CONSTRUCTEUR
6 SS
CETAT:CETATEXT000007800728
5 octobre 1990
Le Prado, avocat du département d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction notamment
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616214
27 avril 1977
AVAIT LA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPOMSABILITE LIMITEE ...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007957761
21 janvier 1998
Z... à la COMMUNE DE MONTAGNE ; qu'eu égard au motif qui a conduit le législateur à édicter ces dispositions, leur violation a constitué une irrégularité que le Conseil d'Etat statuant au contentieux,
CETAT:CETATEXT000038098313
4 février 2019
B...pour solde de points nul et lui enjoignant de restituer ce titre.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008015487
26 février 2001
la dette de son assurée à leur égard, elle ne dispose à l'égard des constructeurs ducollège de Peyrolles-en-Provence et de la société Socotec, sauf cas de fraude ou de dol, d'autre action que celle qui
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008055667
3 novembre 2006
que soutient le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la décharge à titre gracieux d'une telle responsabilité ne saurait, eu égard à son objet et aux motifs susceptibles de la justifier
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008171645
15 juillet 2004
39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage - Questions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676223
30 mars 1979
QUE SEULS PEUVENT SE VOIR DECLARER COMMUN UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LES TIERS DONT LES DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE POURRAIENT DONNER LIEU A UN LITIGE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624073
2 mars 1987
la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "SOFIDEX", société à responsabilité
CETAT:CETATEXT000007645562
14 novembre 1973
, CETTE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE OU REDUITE QUE DANS LA MESURE OU LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME ; QUE, NOTAMMENT, LES FAUTES COMMISES PAR DES TIERS, SI ELLES LES EXPOSENT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631222
21 février 2018
à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage
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