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4 510 résultats pour « responsabilité à l'égard du tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887392

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

TIERS. - PERTE DE VALEUR VÉNALE D'UNE PROPRIÉTÉ EN RAISON DE L'IMPLANTATION D'UNE LIGNE DE TGV À PROXIMITÉ - RESPONSABILITÉ SANS FAUTE VIS-À-VIS DES TIERS DE RFF, MAÎTRE DE L'OUVRAGE, POUR TOUS LES DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656972

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

des accidents du travail et des maladies professionnelles - Action en responsabilité à l'égard de l'Etat. | 60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007718551

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

d'autre part la COMMUNE d'AUBAGNE à réparer les dommages subis par les deux sociétés précitées ; Considérant que la circonstance que les inondations seraient en partie imputables aux agissements de tiers

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679098

Admin. suprême

15 juin 1983

15 juin 1983

de l'ouvrage - Impossibilité d'une représentation mutuelle dans la mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l'égard des tiers - Conséquences [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054273523

Admin. suprême

16 juin 2026

16 juin 2026

D’OUVRAGE À L’ÉGARD DES CONSTRUCTEURS ET DES TIERS DES FAUTES COMMISES PAR CE SERVICE [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

A recherche l'engagement de la responsabilité de l'Etat en réparation des dommages subis en raison d'une blessure à l'abdomen qu'il impute à un tir de grenade lacrymogène de type MP7 par un agent des forces

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141270

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

RESPONSABILITÉ DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DES TIERS. RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR. - GARANTIE TECHNIQUE (1.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486994

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

DES ASSOCIÉS À L'ÉGARD DES TIERS (ART. 1857 DU CODE CIVIL) - NON-DÉDUCTIBILITÉ [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053884990

Admin. suprême

13 avril 2026

13 avril 2026

. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - DÉLAI DE MISE EN JEU. - INTERRUPTION DU DÉLAI. - RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITÉ PAR LE CONSTRUCTEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007800728

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

Le Prado, avocat du département d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction notamment

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616214

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

AVAIT LA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPOMSABILITE LIMITEE ...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007957761

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Z... à la COMMUNE DE MONTAGNE ; qu'eu égard au motif qui a conduit le législateur à édicter ces dispositions, leur violation a constitué une irrégularité que le Conseil d'Etat statuant au contentieux,

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098313

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

B...pour solde de points nul et lui enjoignant de restituer ce titre.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008015487

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

la dette de son assurée à leur égard, elle ne dispose à l'égard des constructeurs ducollège de Peyrolles-en-Provence et de la société Socotec, sauf cas de fraude ou de dol, d'autre action que celle qui

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008055667

Admin. suprême

3 novembre 2006

3 novembre 2006

que soutient le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la décharge à titre gracieux d'une telle responsabilité ne saurait, eu égard à son objet et aux motifs susceptibles de la justifier

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008171645

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage - Questions

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676223

Admin. suprême

30 mars 1979

30 mars 1979

QUE SEULS PEUVENT SE VOIR DECLARER COMMUN UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LES TIERS DONT LES DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE POURRAIENT DONNER LIEU A UN LITIGE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624073

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "SOFIDEX", société à responsabilité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645562

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

, CETTE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE SUPPRIMEE OU REDUITE QUE DANS LA MESURE OU LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME ; QUE, NOTAMMENT, LES FAUTES COMMISES PAR DES TIERS, SI ELLES LES EXPOSENT

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036631222

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage

Source officielle

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