"l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ou la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permet le reclassement

"l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ou la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permet le reclassement

partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du chef d'entreprise ou à la demande des salariés" ; que l'annexe III bis litigieuse impose que le responsable qualifié soit recruté par contrat à temps complet

D'autre part, le décret attaqué précise le régime particulier applicable, sous certaines conditions, aux " salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel ", en application

partiel des fonctions de comptable salariée, a été recrutée à partir de 1994 en qualité de maître de conférences associée à mi-temps à l'institut universitaire de technologie de Colmar, rattaché à l'université

de travail salarié ou d'agent public. / Ce plafond est fixé à 45 mesures pour l'exercice d'une quotité de 10 % d'un temps complet de travail salarié ou d'agent public.

code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code de travail : "Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires

est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier livre VI du code général de la fonction publique

conditions que précédemment, le droit "de réduire sa durée du travail d'au moins un cinquième de celle qui est applicable à l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure

Marc X... de son emploi de directeur administratif à temps partiel n'a été acquise à son profit à l'expiration du délai de 14 jours suivant la demande dont l'inspecteur du travail a été saisi ; 2°) déclare

lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Lot en date du 2 mars 1982 refusant d'attribuer l'allocation pour privation partielle

. - Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L.132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au service chèque-emploi pour les très petites entreprises, en tant qu'il limite la protection des salariés

X... était affecté ; qu'il résulte de l'instruction que, dans ce compte d'exploitation, les charges salariales s'élevaient à 271.574 F, correspondant à deux salariés à plein temps, alors que l'établissement

; Considérant que la demande d'autorisation de licencier trois salariés dont Mme X..., adressée par la Société Mécanique Aéronautique Pyrénéenne au directeur départemental du travail et de l'emploi des

ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 mars 2000 portant extension de l'accord national daté du 13 janvier 2000 relatif à la cessation anticipée d'activité, à l'aménagement et à la réduction du temps

justifie l'avoir obtenue porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur" ; qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code du travail : "Tout étranger, pour exercer à temps

( ...), les justifications prévues par la réglementation en vigueur" et qu'aux termes de l'article R. 341-1 du code du travail : "Tout étranger pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité

est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés" ; qu'en prescrivant, dans le paragraphe I

dont l'emploi à temps plein est transformé, avec leur accord, en emploi à temps partiel, pouvant être calculé sur la période d'application et dans les limites de durée annuelle minimale fixées par décret