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626 résultats pour « servitude privee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192206

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 160-6-1 du même code : " Une servitude de passage des piétons, transversale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834020

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 novembre 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a approuvé le tracé d'une ligne électrique moyenne tension à Serpelieras et institué les servitudes

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074658

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026856826

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007755569

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons - L'autorité administrative peut, par

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

: " La servitude est appliquée à partir des surfaces cadastrales des parcelles.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029893516

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

annulé la décision du 27 janvier 2009 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de M. et Mme A...tendant au retrait de l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la modification du tracé de la servitude

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644555

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

. - SERVITUDES. - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES. - | LOI DU 15 JUILLET 1906 - INSTALLATION DE SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS - TERRAINS PRIVES NON CLOS DE MURS - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091013

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association "Les amis des chemins de ronde du Morbihan", annulé l'arrêté du 28 mars 1991 du préfet du Morbihan modifiant le tracé de la servitude

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773523

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

Gérard et Jacky X..., l'arrêté du 18 juillet 1983 du commissaire de la République du Bas-Rhin instituant sur la commune de Riedseltz une servitude de passage sur des fonds privés en vue de la pose d'une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007913776

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1992 instituant, au bénéfice de la commune de Lastic, une servitude

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013757

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif n'avait pas à statuer sur le point de savoir si la décision prise

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649335

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

spéciales dites servitudes aéronautiques. / Ces servitudes comprennent : / 1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491617

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même date : " La servitude mentionnée à l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112590

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

de passage avec la domanialité publique de la parcelle en litige, a estimé une telle servitude incompatible avec l'affectation de la parcelle au service public de l'éducation ; 2.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065806

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491616

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même date : " La servitude mentionnée à l'article

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491618

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même date : " La servitude mentionnée à l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258830

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

avec servitude de passage ", et que le plan de masse mentionnait l'existence d'une " route ", sans autre précision.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258831

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

avec servitude de passage ", et que le plan de masse mentionnait l'existence d'une " route ", sans autre précision.

Source officielle

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