CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192206
4 février 2015
d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 160-6-1 du même code : " Une servitude de passage des piétons, transversale
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834020
20 novembre 1991
rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 novembre 1988 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a approuvé le tracé d'une ligne électrique moyenne tension à Serpelieras et institué les servitudes
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074658
29 juin 2020
public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000026856826
28 décembre 2012
largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. / L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au
CETAT:CETATEXT000007755569
25 novembre 1988
riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons - L'autorité administrative peut, par
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721
21 juillet 2025
: " La servitude est appliquée à partir des surfaces cadastrales des parcelles.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029893516
12 décembre 2014
annulé la décision du 27 janvier 2009 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté la demande de M. et Mme A...tendant au retrait de l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la modification du tracé de la servitude
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644555
2 mai 1973
. - SERVITUDES. - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES. - | LOI DU 15 JUILLET 1906 - INSTALLATION DE SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS - TERRAINS PRIVES NON CLOS DE MURS - NOTION.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008091013
13 février 2002
lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association "Les amis des chemins de ronde du Morbihan", annulé l'arrêté du 28 mars 1991 du préfet du Morbihan modifiant le tracé de la servitude
CETAT:CETATEXT000007773523
4 avril 1990
Gérard et Jacky X..., l'arrêté du 18 juillet 1983 du commissaire de la République du Bas-Rhin instituant sur la commune de Riedseltz une servitude de passage sur des fonds privés en vue de la pose d'une
CETAT:CETATEXT000007913776
31 juillet 1996
1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1992 instituant, au bénéfice de la commune de Lastic, une servitude
CETAT:CETATEXT000008013757
23 mars 1998
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif n'avait pas à statuer sur le point de savoir si la décision prise
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649335
6 octobre 2008
spéciales dites servitudes aéronautiques. / Ces servitudes comprennent : / 1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491617
4 mai 2016
sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même date : " La servitude mentionnée à l'article
CETAT:CETATEXT000032112590
26 février 2016
de passage avec la domanialité publique de la parcelle en litige, a estimé une telle servitude incompatible avec l'affectation de la parcelle au service public de l'éducation ; 2.
CETAT:CETATEXT000042065806
au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude
CETAT:CETATEXT000032491616
CETAT:CETATEXT000032491618
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258830
21 octobre 2019
avec servitude de passage ", et que le plan de masse mentionnait l'existence d'une " route ", sans autre précision.
CETAT:CETATEXT000039258831
Page 4 sur 32