Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Lyonnaise des eaux France est rejeté.

, lorsqu'une société dont le siège est en France exerce dans un établissement situé hors de France une activité industrielle ou commerciale distincte, elle ne peut pas tenir compte, pour la détermination

ARTICLE 4. - LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X... SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 913.985,75 FRANCS.

bancaire de droit portugais, l'administration fiscale a estimé que cette succursale avait été insuffisamment dotée en capital par son siège et que cette sous-capitalisation l'avait contrainte, pour exercer

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ...

exploitée en France, dont les bénéfices pouvaient être imposés entre les mains de cette société, assujettie à l'impôt sur les sociétés en France en vertu des articles 205 et 206 de ce code ; que les termes

du lieu des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée : Le lieu des prestations est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement

"SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE", dont le siège social est sis ..., représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

dans des conditions concurrentielles normales et en toute indépendance de son siège, au sens des stipulations du 2 de l'article 7 de la convention fiscale franco-japonaise ; que l'administration fiscale

Maurice , artificier, demeurant à Hamars Calvados et la Société "Les travailleurs Français", Société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Chartres Eure-et-Loir , ..., ladite requête

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société CA Animation, société holding du groupe agroalimentaire CA, a transféré son siège social au Luxembourg le 29 décembre 2005.

siège est au 16 place de l'Iris Tour CB 21 à Paris La Défense Cedex (92040) ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01411 du 25 février 2010 de

Sofrato, dont le siège social est à Lomé (Togo), disposait d'un établissement stable en France et y était, par suite, redevable de l'impôt sur les sociétés à raison de l'activité de négoce de véhicules

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LE VIVIER", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ERQUY COTE DU NORD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS

sous la dénomination " HVB-AG Paris " et apporté à cette structure dix millions de deutschemarks ; que la succursale française a en outre recouru à des emprunts contractés auprès du siège de la société

ET DE 30.000 FRANCS POUR LA DAME ... ; QUE L'ADMINISTRATION A REDUIT LES REMUNERATIONS DEDUCTIBLES DU SIEUR ET DE LA DAME ... , AUX SOMMES DE 120.000 FRANCS ET DE 20.000 FRANCS, CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS

: CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION APPROUVEE LE 10 JUIN 1969 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ROUX", LE SIEUR MICHEL ROUX, SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A

Franz et Joseph X..., qui avaient acquis en France, en 1988, un bateau de plaisance et l'avaient fait amarrer dans le port de Cogolin (Var), en avaient confié la garde et l'entretien à la société française

Vu la requete presentee par ... dont le siege social est a ... representee par le president en exercice de son conseil d'administration, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil