à l'exécution des travaux entrepris par l'association foncière de remembrement de Pancé ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces travaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

. - SURSIS A EXECUTION. - RECEVABILITE. -

LEVAGE, SERRURERIE ET ASSIMILES DE LA CFEM ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS

à exécution dudit arrêté ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deNice du 25 février 1987 ordonnant le sursis à l'exécution de l'arrêtédu Commissaire de la République du département du

X... demande l'annulation de l'ordonnance en date du 4 mars 1991, par laquelle le président du même tribunal a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il fût sursis à l'exécution d'un arrêté, en date du

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS

CETAT54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision - Décision de rejet.

A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 30 DECEMBRE 1974 AUTORISANT LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A TRAVERS LES TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION

D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE, dont le siège est ... (31004) ; le centre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION

Y..., architecte, demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 28 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, conjointement et solidairement avec la société

EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 SEPTEMBRE 1977 ET 3 JANVIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SOIT SURSIS

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet d'une demande si, d'une

QUE SI, LE 5 MARS 1976, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ATTAQUE, A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, CELUI-CI

le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé, à la demande du Commissaire de la République du Bas-Rhin, qu'il sera sursis

UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE DES LORS, LE SIEUR X...

AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS

MUNICIPAL EN DATE DU 1ER MARS 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS

DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE LA CROIX-VALMER VAR ET DE L'UNION REGIONALE PROVENCE COTE D'AZUR MEDITERRANEE, POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, QU'IL SOIT SURSIS