POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES LIMITES DE CHAQUE CIRCONSCRIPTION DE TAXE SONT FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE SI, EU EGARD A LA SITUATION CONTRACTUELLE DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES ABONNES AU TELEPHONE

de Rouen qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'avis rendu exécutoire le 25 mars 1980 par le directeur régional des télécommunications de Rouen pour le recouvrement d'une créance téléphonique

A PREVU QUE CHAQUE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES NE DONNANT PAS LIEU A DES RECHERCHES PARTICULIERES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE TARIF FIXE PAR LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1975 PERMETTAIT D'OBTENIR,

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D.318 du code des postes et télécommunications "l'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonnement

DISTRIBUTION DES LISTES ANNUELLES OU DES BULLETINS PERIODIQUES REMIS AUX ABONNES", QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS DE REFUS D'INSCRIPTION D'UN ABONNE A L'ANNUAIRE DES TELEPHONES

administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000F en réparation des conséquences dommageables de la publication d'encarts publicitaires erronés dans l'annuaire téléphonique

du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de l'indemnité de rachat due par elle à la Société d'exploitation du téléphérique

décision en date du 22 mars 1985 du chef de service de la direction opérationnelle des télécommunications d'Albi rejetant la demande de réduction d'une somme de 2 482,76 F relative à des factures téléphoniques

Rennes du 7 novembre 1985 ayant relaxé la société Razel Frères des fins de poursuites en contravention de grande voirie, relevée par procès-verbal du 25 août 1983, pour avoir détérioré un câble téléphonique

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Obligation de réparer la destruction d'appareils ou de liaisons de télécommunications [R.43 du code des postes et télécommunications] - Etendue.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Téléphériques des glaciers de la Meije n'est pas admis.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1991 et 7 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des téléphériques du massif

UNE SOMME DE 2 350 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DE TRAVAUX DE VERIFICATION DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE, 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser 50 000 F à chacun d'eux en réparation du préjudice causé par l'omission de leur nom de la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique

UNE INDEMNITE DE 2000F EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'IMPLANTATION D'UNE CABINE TELEPHONIQUE A PROXIMITE DE SA MAISON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

tribunal administratif de Grenoble 1/ l'a condamnée à supporter tous les frais de remise en état de la dalle du premier sous-sol du parc de stationnement souterrain qu'elle a affermé à la société des téléphériques

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société des Téléphériques de la Grande Motte ; 1.

de l'Aiguille du Midi, et de l'arrêté du 27 janvier 1981 déclarant cessibles au profit de la commune de Chamonix-Mont X... trois parcelles destinées à implanter les nouveaux pylônes dudit téléphérique