Y... les redressements opérés ; Considérant, qu'aux termes des dispositions de l'article 181-A du code général des impôts applicable aux impositions contestées qui ont été mises en recouvrement en 1978

SUR LE CHEF DE REDRESSEMENT RELATIF A LA REINTEGRATION DES REPORTS DEFICITAIRES DES EXERCICES PRESCRITS "AINSI QUE SUR L'APPLICATION DE LA PENALITE PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS",

qualification juridique en jugeant que les sommes correspondant à ces livraisons devaient être imposées entre leurs mains sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, entraînant

DES BASES DE L'IMPOT DU PAR LE REQUERANT AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les droits : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts, notamment le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment le I

du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts à raison de factures émises au cours des exercices clos en 2012, 2013 et 2014.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

oeuvre par le vérificateur a été la procédure contradictoire définie à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ; qu'il s'en suit que le moyen tiré de ce que la notification de redressement

cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités pour mauvaise foi mises à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration

le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2009 à 2012.

méconnu les dispositions de l'article 31 du code général des impôts en jugeant que les dépenses de travaux effectuées sur un immeuble et qu'ils avaient acquittées à une date à laquelle ils n'étaient pas

2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

refusé le bénéfice de l'exonération d'impôt prévue pour les entreprises nouvelles par les dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts ; que, par un jugement en date du 16 mai 2000, le

Vu - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION LUI A RECLAME L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727, LAQUELLE

en matière d'impôt sur les revenus du 10 mars 1964 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ;

prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts également au titre de l'année 2001 ; qu'elle a commis une erreur de droit et méconnu les droits de la défense en jugeant qu'il ne s'était prévalu