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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833199

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

articles 4, 19, 21 et 25 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007833925

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007784566

Admin. suprême

4 juillet 1990

4 juillet 1990

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007792958

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815026

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007826124

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007663026

Admin. suprême

7 octobre 1977

7 octobre 1977

MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE, IL FIXE DANS LE CADRE DE LA CARTE SANITAIRE DE LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS EXISTANTS ; VU LA LOI

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652521

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat modifiée notamment par la loi du 25 décembre 1942 ; la loi du 4 février 1901, ensemble le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836228

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837038

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

°) d'annuler pour excès de pourvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837172

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838365

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613116

Admin. suprême

24 octobre 1969

24 octobre 1969

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612186

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613220

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613402

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Défaut d 'interprétation formelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638128

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* TERRAINS A BATIR - ARTICLE 20 DU CODE RURAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637300

Admin. suprême

26 juillet 1918

26 juillet 1918

CETAT16,RJ1 COMMUNE - Distribution de l'énergie électrique aux particuliers - Concession ou permission de voirie - Loi du 15 juin 1906.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635848

Admin. suprême

30 avril 1965

30 avril 1965

CETAT03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Nombre de parcelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205383

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

2002, par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article 49 de la loi

Source officielle

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