PAUPARD, à la caisse des dépôts et consignations et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

LA JOURNEE, A LA LOCATION DE PLANCHES A VOILE SUR LA PLAGE DE VALRAS, LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, S'EST FONDE SUR CE QUE CES FAITS, QUI AVAIENT ETE CONSIGNES

X... soutenait dans son mémoire devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires que les propos qui avaient été consignés dans le rapport établi pour l'instruction de l'affaire en

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

SOLS, N'OBLIGE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR A CONVOQUER PERSONNELLEMENT LES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QU'AINSI, MADAME X..., QUI NE SE PREVAUT D'AUCUNE IRREGULARITE L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSIGNER

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES

conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation, consignée au procès-verbal de recensement

. ; Mlle C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la protestation anonyme, consignée au procès-verbal

E, qui n'est pas l'auteur de la protestation consignée dans le procès-verbal du bureau de vote n°03 des opérations du second tour de scrutin qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Koungou

Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif aux élections municipales : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

l'article R. 113 du code électoral : Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre du conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée

l'invalidité de l'intéressé ne décrivaient pas de signes objectifs ou cliniques susceptibles d'établir une aggravation significative de l'infirmité de l'intéressé en comparaison des éléments médicaux consignés

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité