Par un jugement n° 2002257 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 26 mars 2020 en tant qu'elle ne déduit pas du reversement partiel des ressources personnelles de

L'IMPUTATION DES DEFICITS PROVENANT D'IMMEUBLES DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SEUL UN DEFICIT AFFERENT A L'HABITATION PRINCIPALE POUVAIT ETRE DEDUIT

le bien-fondé de la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant à la réintégration dans le revenu imposable de M. et Mme A...de charges déduites

A DEDUIT DE SON REVENU GLOBAL DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1973 LE DEFICIT FONCIER SUBI DU FAIT DE TRAVAUX EXECUTES DANS UNE MAISON SISE A ...

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

la loi du 28 décembre 1959 - Affectation d'une partie de la réserve spéciale de réévaluation à une perte résultant de la nationalisation d'une entreprise - Possibilité pour ladite entreprise de déduire

TAXÉS EN ANNÉE N – REVERSEMENT ORDONNÉ ULTÉRIEUREMENT PAR LE BÂTONNIER (ART. 174 ET SUIVANTS DU DÉCRET N° 91-1197) – 1) INCIDENCE SUR L’IMPOSITION EN ANNÉE N – ABSENCE – 2) FACULTÉ POUR L’INTÉRESSÉ DE DÉDUIRE

A DEMANDE QUE SOIT DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE DE 1966 UNE SOMME DE 850 F, CORRESPONDANT AUX FRAIS D'UN PROCES QU'IL A INTENTE A UN ENTREPRENEUR AFIN D'OBTENIR DE CE DERNIER QU'IL PORTE REMEDE, PAR

d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années vérifiées en conséquence de la réintégration dans les bénéfices agricoles des amortissements déduits

-1 ; que le retard dans la prise en charge postopératoire, constitutif d'une faute, a causé une perte de chance, évaluée à 80 %, d'éviter les conséquences de l'aléa thérapeutique ; que la cour en a déduit

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 302 bis KH du code général des impôts que peuvent être déduites de l'assiette de la taxe les dotations aux amortissements comptabilisés au cours

à l'intégralité de son dossier préalablement à la mesure prise en considération de sa personne ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que, s'agissant d'une sanction disciplinaire déguisée

OUTRE, QUE C'EST A TORT QUE SES RECETTES PROFESSIONNELLES ONT ETE MAJOREES DE 10 % POUR TENIR COMPTE DE SES RECETTES PERCUES EN ESPECES, QU'IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT PROBANT DUQUEL IL POURRAIT ETRE DEDUIT

légalement réaliser cette compensation et, d'autre part, des dépenses de travaux réalisés sur cet immeuble, pour 5, 4 millions de francs sur les 11 millions de francs de dépenses que la SCI avait déduites

déductible de la taxe applicable à cette opération" ; Considérant que dans sa documentation administrative 8A-153-1 du 1er janvier 1971, l'administration a autorisé les sociétés de construction vente à déduire

Transports Le Calvez Père et Fils a estimé pouvoir déduire de ses bases d'assujettissement à la taxe professionnelle la valeur pour laquelle les pneumatiques équipant ses véhicules neufs étaient ainsi

réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire

préjudice résultant de la nécessité, pour B...D..., de recourir à l'aide d'une tierce personne, calculé comme indiqué au point 5, doit être évalué à la somme de 576 519,84 euros, dont il y a lieu de déduire

." ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositons que des dépenses de personnel non encore réglées à la clôture d'un exercice ne peuvent être déduites des résultats de cet exercice, notamment

seules prestations de gestion locative et de commercialisation d'immeuble, a suffisamment motivé sa décision en relevant que l'administration avait apporté la preuve du caractère excessif des charges déduites