ayant conduit à la saisie dans les locaux de ces sociétés de documents faisant état d'analyses pratiquées sur la marchandise en application du contrat d'exportation et révélant une teneur en matières grasses

du tribunal administratif ; les protestations peuvent légalement être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection" ; Considérant que la protestation de M.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; que l'article 273 du même code dispose

impayées ; que, sur demande de l'administration, en date du 10 décembre 1971, elle a reversé au Trésor le montant des droits de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe parafiscale sur les textiles ayant grevé

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note n° SJ-15-228-RHG1 du 30 juillet 2015 relative aux mutations des greffiers, chefs de greffe

que son ordonnance est insuffisamment motivée ; qu'il n'a jamais pu bénéficier des conditions minimales d'accueil fixées par la directive européenne 2003/09/CE ; que la légalité de la réadmission en Grèce

période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 septembre 2005 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont ont été grevés

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 24 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA

A MONTPELLIER, ENREGISTREE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LE 24 MAI 1972, ENSEMBLE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE AU CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR C..., ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 10 JUILLET 1972

CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA TAXE QUI A GREVE LESDITS BIENS, AFFECTE DU POURCENTAGE QUI RESULTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'ENSEMBLE

Lorsque ces biens et services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe qui les a grevés est déductible ; b.

aux mêmes fins de la requête de l'ASSOCIATION "COMITE COLBERT" au motif que celle-ci n'était fondée à prétendre qu'à la restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée égal à celui qui avait grevé

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

000 habitants ; que, dès lors, Mme X... ne remplissait pas la condition d'intégration susrappelée ; que la commission d'homologation, qui n'était d'ailleurs pas liée par l'avis favorable du maire de Grasse

HABITAT MUTUALITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Grasse

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU

en octobre 1968, pour ses clients et fournisseurs, des réceptions à l'occasion du Salon de l'automobile ; qu'elle a déduit de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable les taxes ayant grevé

dossier soumis aux juges du fond que Mlle X..., agent de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE et occupant un emploi de surveillante à la caisse des écoles de la commune, a participé au mouvement de grève

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.