1991 par lequel le préfet du Calvados a déclaré d'utilité publique les acquisitions et les travaux à entreprendre pour l'aménagement des abords de l'église et de la mairie d'Amayé-sur-Orne ; 2/ accorde

1889 modifiée ; Vu le décret du 15 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1988 du

VILLE DE CAEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 16 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet et 13 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X... demeurant à

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le maire de Monthieux a pris le 7 juillet 2000 un arrêté de péril ordonnant à M.

jugement du 8 juillet 1999 du tribunal administratif d'Amiens ayant annulé les décisions en date des 14 mars et 24 mai 1996 du maire de cette commune fixant la note de M.

d'échelon ; 2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Montluçon en date du 5 juillet 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

B, maire sortant qui a conduit la liste du même nom lors des élections municipales qui ont eu lieu le 9 mars 2008 pour le renouvellement du conseil municipal de cette commune, a pris en charge le coût

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire de Liffré du 9 mars 1984

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1987 et 16 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE", dont

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à "L'Eïgadié", chemin de Sainte-Croix à La Ciotat (13600) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER (06590

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 1990 et 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme

le jugement du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 1986 par laquelle le maire de Dainville

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Morlaix en date

de Saint-Etienne lui a refusé l'autorisation de procéder à une vente au déballage ; 2°) d'annuler la décision du maire de Saint-Etienne en date du 11 avril 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

à l'annulation des arrêtés du maire de Montpellier en date des 1er juillet 1988, 19 avril et 12 mai 1989 mettant en demeure sous astreinte les sociétés Cabinet d'Assas, Elysold, La Centrale et Auto Radio