Vu la requête enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LAROQUE-D'OLMES représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une

du 26 mars 1983 au 31 juillet 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 20 janvier 1950 ; Vu le décret du 28 mars 1967 modifié par le décret du 19 avril 1968 et l'arrêté du 13 juin 1983

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1977, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS

EST RESERVEE AUX LOGEMENTS EXISTANT AU 1ER MAI 1974 ET AUX LOGEMENTS QUI ONT FAIT L'OBJET, AVANT CETTE MEME DATE, SOIT D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SOIT D'UNE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

1969 RELATIF A LA MONTE PUBLIQUE ET LE DECRET N° 69-258 DU 22 MARS 1969 RELATIF A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ; L'ARTICLE 20 DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mai

commissaire en chef de 1ère classe, chef du service de la solde de Brest, a rejeté sa demande d'indemnités de changement de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-298 du 21 mars

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - CONTENU - ALLOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ISSU DU DÉCRET DU 7 MARS 2001 - ASSIMILATION

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°

Conseil d'Etat, du 6 mai 1970, 77228 77229 77232 77236 77247 77248 77258 77259 77269, publié au recueil Lebon

DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Les dispositions du 4e alinéa 1° de la circulaire du 9 mai

- AVANCEMENT D'ECHELON - Prise en compte des réductions ou majorations partielles d'ancienneté [article 11 du décret du 14 février 1959] - Caractère non dérogatoire de l'article 19 du décret du 5 mars

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA LOZERE, représenté par le président de son conseil général dûment autorisé

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ..., représenté par son président et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret °n 86-442 du 14 mars

1958 portant loi de finances pour 1958, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; Vu le décret du 8 mai 1967 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt

Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention fiscale signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique : " 1.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mai 2009 par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) a décidé de

B..., a, en premier lieu, annulé sa décision du 30 mai 2011 refusant à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL