X... qui avait repris l'entreprise SIGAL, la cour administrative d'appel a notamment relevé que celle-ci avait déclaré au titre de l'exercice clos en 1986 un résultat positif de 1 056 000 F, alors qu'elle

X... alors qu'il circulait en motocyclette le 7 mars 1980 vers 22 heures ... a pour cause directe et certaine l'absence de signalisation particulière d'un dépôt de sable débordant sur la chaussée à proximité

d'autre part, qu'eu égard aux caractéristiques propres du chemin, simple chemin de terre non empierré, le maire de la commune d'Espinasse n'a pas commis de faute en s'abstenant d'y implanter une signalisation

QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX EST IMPUTABLE A LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE PIERRES PROVENANT DE MATERIAUX DEPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE EN VUE DE LA REFECTION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL ; QU'AUCUNE SIGNALISATION

. - EXPULSION - OBLIGATION D'INFORMER LE PRÉFET DU COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX SIGNIFIÉ À L'OCCUPANT - MOYEN TIRÉ DE SA NON-CONFORMITÉ À L'ARTICLE 16 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU

heure de la journée malgré l'éclairage public, le couvercle de la bouche d'eau constituait un obstacle dangereux pour les personnes empruntant le trottoir de la rue d'Aix ; qu'en l'absence d'une signalisation

spectacle ; que, si cette chute a été provoquée par la présence de deux marches entre le balcon qu'elle occupait et le couloir périphérique qu'elle devait rejoindre, cet obstacle n'appelait aucune signalisation

contrôle des gérants de la société Allez, de pouvoirs étendus et d'une réelle autonomie dans l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées ; qu'il a, en particulier, le pouvoir de négocier et de signer

septembre 1980, lui refusant l'admission au statut de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

Sahin X... , il ne ressort pas des renseignements produits à l'appui de la demande d'extradition et, en particulier, du signalement de l'individu réclamé, qu'une erreur a été commise sur son identité ;

CRETEIL VAL-DE-MARNE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT S'EST PRODUIT HORS DU CHENAL DESSERVANT LA NOUVELLE ECLUSE, DONT LES LIMITES FAISAIENT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION

QUARANTE HUIT HEURES AVANT L'ACCIDENT LITIGIEUX ; QU'ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QU'ELLE N'A PAS DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REMEDIER A LA PANNE D'ECLAIRAGE OU INSTALLER UNE SIGNALISATION

COURANTE SOUS LE POIDS DES VICTIMES ; QU'EU EGARD TANT AUX CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'OUVRAGE QU'AUX PARTICULARITES DU DISPOSITIF SOMMAIRE DE PROTECTION DES USAGERS, ET BIEN QU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION

DU 11 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS DU FAIT D'UN ACCIDENT DE VOITURE QU'IL IMPUTE AU DEFAUT DE SIGNALISATION

CELUI-CI A ETE CAUSE PAR L'IMPRUDENCE DONT A FAIT PREUVE LE SIEUR CHAMBON EN CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE ROUTE SINUEUSE OU ETAIENT EN COURS DES TRAVAUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION

CHEMIN RURAL OU IL HEURTA UNE VOITURE A L'ARRET ; QUE NI LA COURBE DU VIRAGE, NI L'INTERSECTION DU CHEMIN RURAL AVEC LE CHEMIN DEPARTEMENTAL NE PRESENTAIENT UN DANGER EXCEPTIONNEL DONT L'ABSENCE DE SIGNALISATION

DE LEUR EMPLACEMENT DANS LA PERSPECTIVE D'UN RETRECISSEMENT DE LA VOIE, DE LEUR ASPECT ET DE LEUR LIBELLE QUI POUVAIT INDUIRE LES AUTOMOBILISTES A LEUR ATTRIBUER UNE VALEUR DU POINT DE VUE DE LA SIGNALISATION

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, BIEN QU'AUCUNE SIGNALISATION N'AIT ATTIRE L'ATTENTION DES AUTOMOBILISTES SUR LES DANGERS QUE LE STATIONNEMENT PRESENTAIT A CET EMPLACEMENT, LE SIEUR Y...

chaussée trop peu de temps avant la survenance de l'accident pour que les services départementaux aient pu être prévenus et aient pu prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, ni même pour signaler

qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment de documents établis plusieurs mois après l'accident, qu'à la date à laquelle celui-ci s'est produit, des gravillons dont la présence n'était pas signalée