Gilles A, demeurant ..., M. Nicolas A, demeurant ..., Mme Martine A, demeurant ..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Gilles X, agissant en qualité d'administrateur

Gilles X, demeurant ... ; M.

juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a ordonné la suspension de l'exécution de cet arrêté, en tant qu'il autorise, d'une part, dans le département de la Guadeloupe, la chasse du gibier

Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 25 octobre 2021. Le président : Signé : M.

d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2000 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant les dates d'ouverture anticipée de la chasse à 19 espèces de gibier

titre principal, l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles ou de gibier

d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par un arrêté qui prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers ; 4.

l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 22 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier

Gilles X..., à M. Thierry X..., à M. Z... et au ministre de l'agriculture.

Gilles X..., demeurant chez Monsieur Albert X...

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-1 du code rural : "Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés : 1°) pour prévenir la destruction ... des oiseaux ou de toutes espèces de gibier

Gilles F..., à M. Pierre A..., à M. Daniel X..., à Mme Ghislaine Y..., à Mme Lydie D..., à M. Régis C..., à M. Jean-Luc Z... et au ministre de l'intérieur.

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; Considérant qu'en se bornant, dans sa requête, à se prévaloir de sa qualité de citoyen, le requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant un intérêt à agir à

Joseph Jacques X..., demeurant 41 Nauticlub à Saint-Gilles-les-Bains (97434) ; M.

Gilles X..., demeurant ... ; M.

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Gilles Bardou, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boullez, avocat de M. A, - les conclusions de M.