X..., pour contester la ventilation des achats entre les différents produits, opérée par le vérificateur, se fonde sur le dépouillement de factures d'achat correspondant à des années postérieures à la

sans facture de l'année à la moitié de cette somme, soit 961 555 F ; qu'elle a pratiqué sur ce montant des abattements de 30 %, 20 %, 10 % et 5 % pour évaluer, compte tenu de la hausse des prix, les achats

D'UNE VALEUR DE 49 000 F HORS TAXES ; QUE LE SERVICE A ENSUITE DETERMINE, APRES RECOUPEMENTS AUPRES DES FOURNISSEURS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL POUR CHACUNE DES ANNEES VERIFIEES EN APPLIQUANT AUX ACHATS

des dépannages chez des particuliers des sommes prétendument dépensées par ces agents pour acquérir les pièces détachées nécessaires aux dépannages, et dont une partie correspondait en réalité à des achats

REQUERANTE A, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1966, DEDUIT DE LA TAXE ACQUITTEE LORS DE LA VENTE DE SES PRODUITS NON EXONERES L'INTEGRALITE DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACHAT

10 janvier 1977 ne correspondaient pas aux prix de vente réellement pratiqués en 1976 ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, le coefficient multiplicateur retenu a été appliqué à des montants d'achats

à lui verser la somme totale de 612 629 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du défaut de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d'achat

administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Electricité de France de confirmer par écrit l'application des tarifs prévus par l'arrêté du 10 juillet 2006 au contrat d'achat

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL MOCA, créée le 23 février 1995, a pour objet social, d'une part, l'achat

ministre sur sa demande du 30 janvier 2014 tendant à ce que soient édictées des dispositions réglementaires d'application du 6° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie fixant le régime de l'obligation d'achat

de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 17 novembre 2005 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats

ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973, LADITE IMPOSITION ETANT FONDEE, A TORT SELON LUI, SUR CE QU'EN RAISON DU NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT

ONT ACQUIS, LE 28 JUILLET 1970, UN TERRAIN A ... ; QU'ILS SOUTIENNENT QUE CET ACHAT A ETE REALISE, NON DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, MAIS DANS L'INTENTION D'Y CONSTRUIRE ULTERIEUREMENT LEUR RESIDENCE

OU BRADES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'EXPERT APRES AVOIR EVALUE PAR SONDAGE LE VOLUME DES VENTES EN SOLDE ET EN BRADERIE, LES MARGES DE BENEFICE BRUT REALISEES PAR CES VENTES ET LES PRIX D'ACHAT

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

excès de pouvoir la décision implicite de rejet, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de sa demande de versement au titre de l'année 2008, de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

; que si la société requérante prétend, en outre, que le montant des achats revendus aurait été à tort majoré de 10 % pour tenir compte des frais de transport, il résulte des pièces du dossier que ces

de viande à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 à 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la restitution de la taxe sur les achats de viande en litige ; Vu les autres pièces

NATURE LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES APPORTS DU REQUERANT AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ETAIENT FAITS DE TERRAINS A BATIR QUE CELUI-CI AVAIT ACHETES

) ; elle est liquidée par le vendeur qui la porte directement sur sa facture et en recouvre le montant auprès de l'acheteur (...