est Immeuble Canavalia, résidence du Square, place d'Armes au Lamentin (97232) ; l'ASSAUPAMAR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 30 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel

Boulouis, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Guinard, avocat de M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Gisèle X..., annulé l'arrêté du 24 juin 1989 par lequel le maire

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif au refus de dépôt des bulletins : Considérant que si le maire a irrégulièrement interdit à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1996 et 4 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance du 31 mars 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat

de la commune de Paley ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 11PA04198 du 18 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la SCI la Garenne de Sèvres.

de la commune de Chamonix-Mont-Blanc et de faire droit à leur appel incident, en condamnant cette commune à leur verser la somme de 273 469 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de leur

, saisi en appel d'une requête de M.

Vu la procédure suivante : Mme A de Gruttola a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le maire de Lavelanet (Ariège) a décidé son changement

Par un arrêt nos 20MA02683, 21MA01888 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Odecapon auquel a été jointe une demande d'annulation de l'arrêté du 17

maire de Fouesnant (Finistère) a délivré à la société Kervransel et à MM.

Par un arrêt n° 19MA05615 du 22 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Dan Araso contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La société FR Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le maire de Tassin la Demi-Lune a refusé

Par un arrêt n° 12BX03269 du 13 mai 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la commune de Cilaos, annulé ce jugement et rejeté la demande des consortsC....

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1992 et 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions de son appel et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Seilh la somme de 2 500 euros au