Par un arrêt n° 19MA03901 du 28 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement en portant à 4 000 euros l'indemnité due à M. et Mme C et rejeté le surplus des conclusions

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet

Par un arrêt n° 21TL00714 du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.

susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Par un arrêt n° 21TL00743 du 8 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le

. ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 décembre 1996 en tant

E... et, en vertu de l'effet dévolutif, sur les conclusions présentées par les autres requérants en ce qui concerne la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué ; Sur la légalité externe de l'arrêté du

Mme E...et autres demandent au Conseil d'Etat de déclarer non avenue la décision du 19 juillet 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté l'appel formé par la commune de Granville

DATE DU 19 JANVIER 1978 AINSI QUE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 50 000 F ; 2° ANNULE LES APPELS D'OFFRES ET LE DIT ARRETE PREFECTORAL ET CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER A LUI VERSER

Par une décision du 24 mars 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, saisie d'un appel de M.

Par une ordonnance n° 22BX02946 du 12 janvier 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Les Villas du Cap contre cette ordonnance.

Par un arrêt n° 21DA02907 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

résulte de ce qui a été dit au point 2 que cette mesure a cessé de recevoir application le 25 février à minuit ; que l'appel interjeté par M.

le 11 octobre 2021 puis une demande de réexamen le 24 février 2023 mais que cette demande de réexamen avait été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 mars

de Paris a rendu son arrêt n'était pas de nature à rendre sans objet les demandes dirigées contre la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, ni à rendre irrecevables les interventions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande d'annulation

du préfet de la Marne du 11 août 1992 n'ont pas été présentés devant la cour administrative d'appel dans le délai d'appel ; que si un moyen se rattachant à la légalité externe de la décision attaquée

Par un arrêt n° 20PA01457 du 31 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

la même Déclaration.

Par un arrêt n° 20PA02658 du 9 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.