X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 3 : L'affaire est renvoyée devant le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : Les conclusions du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 2 : L'Etat versera à la SNC Immo Mousquetaires Nord une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...tendant à ce que celui-ci soit condamné à une astreinte est devenue sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M.A....

SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu, sous le n° 59 889 la requête enregistrée le 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

de 12 060 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

Article 2 : La décision du 19 janvier 1995 de la section des assurances sociales du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens est annulée.

février 2001 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le

L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., sous le n° 71 882 demeurant ... à Saint-Benoît 86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé

Article 2 : M.

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : M. X... est déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quinze jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins.