Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE DE FRANCE, dont le siège est ...

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Le syndicat national de la publicité extérieure demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir ce décret.

les fonctions qui leur sont confiées et n'affectent pas l'exercice de celles-ci, et qui dispose que la production des oeuvres de l'esprit s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives

grave et manifestement illégale à la liberté syndicale ; que l'urgence résulte notamment du projet de fermeture de l'établissement où elle travaille ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE CFDT DE LA REUNION, dont le siège est ... de la Reunion (97400), représentée par son secrétaire général en exercice

immédiate et grave aux droits et libertés ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, la liberté d'aller et venir et la liberté de circulation ; - l'arrêté

en secteur à honoraires libres, le droit de poursuivre dans ce mode d'exercice ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que les dispositions du d) de l'article

à leurs droits et prérogatives ni aux conditions d'exercice de leurs fonctions, n'avaient pas à faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ; Considérant, enfin, que le moyen tiré du défaut de consultation

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 30 décembre 2014 et le 16 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour le syndicat national des professionnels

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

Gilbert X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; que la S.A.

des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses

L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE TF1, AINSI QUE DE LA NOTE DU PRESIDENT DE LADITE SOCIETE DU 3 JANVIER 1975 PORTANT APPLICATION DE LADITE CIRCULAIRE ; VU LA LOI DU 23

sous le n. 10 830, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat des Avocats de France dont le siège est ... 16e , représentée par son Président en exercice domicilié audit siège

la mission en plusieurs lots fait obstacle à ce que les droits des étrangers soient également garantis sur l'ensemble du territoire et risque de compromettre le bon exercice de la mission d'assistance

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Liberté syndicale - Absence d'atteinte - Convention nationale entre des caisses d'assurance maladie et des syndicats d'infirmiers - ?

forme de société d'exercice libéral ou sous une autre forme sociale, tandis que d'autres professions, si elles choisissent d'exercer leur activité sous forme sociétaire, doivent nécessairement le faire

décision contestée ; - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a méconnu le principe des droits

), la Fédération de l'entraide protestante (FEP), l'Association nationale des assistants de service social (ANAS), l'union syndicale Solidaires et l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers