Giuseppe X..., - les conclusions de M.

Goulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

NON ACCESSIBLE AU PUBLIC ; QUE D'AUTRE PART LE MOYEN TIRE DE CE QU L'ARTICLE DONT S'AGIT VIOLERAIT L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES EST INOPERANT

Keller, Auditeur, - les conclusions de M.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que M.

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Lamy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Groshens, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M.

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., à l'appui de son appel contre le jugement du tribunal administratif de Marseille

victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur, - les conclusions

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les conclusions

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

Boucher, Auditeur-; - les conclusions de M.

Piveteau, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les conclusions