D'ETAT, "TOUTES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE MAINTENIR OU DE RETABLIR L'EQUILIBRE ENTRE LES DROITS FIXES ET LES DROITS PROPORTIONNELS DE PATENTE OU D'AMELIORER LA REPARTITION DE LA CHARGE DE LA PATENTE

Un décret en Conseil d'Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne

Vu la requête enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UGICT-CGT, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, ..., représentée par son secrétaire

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lahlalia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête présentée par le sieur X... demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

CODE DE 1ROCEDURE CIVILE, TELLE QU'ELLE RESULTE DES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1971, 20 JUILLET ET 28 AOUT 1972, 17 DECEMBRE 1975 ET NOTAMMENT DE CE DERNIER QUI EST LE DECRET ATTAQUE A, DANS UN SOUCI D'AMELIORATION

A BEZIERS HERAULT LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976 PAR

Vu, enregistrée le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 13 juillet 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ..., Meknès (Maroc) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant Hammam Bouaïba, à Skhirat (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil

SANS INDEMNITE LA CHARGE RESULTANT DU DEPLACEMENT ET DE LA MODIFICATION DE CES OUVRAGES LORSQUE CE DEPLACEMENT OU CETTE MODIFICATION SONT LA CONSEQUENCE DE TRAVAUX EXECUTES EN VUE DE FACILITER OU D'AMELIORER

Vu le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2003 et 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'ALES, dont le

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège est 116, rue d'Aguesseau BP 405 à Boulogne-billancourt (92103

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2006 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1980, PRESENTES POUR MONSIEUR BERNARD X..., DEMEURANT

Denis Rapone, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.