. ; Mme C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 10 mars 2005 par laquelle la commission

TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE...

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 18 juillet 1985, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête en annulation de

que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ; que, d'après le même article, les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 31 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu

Y... d'une autorisation de séjour ; 2°) de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été

Prosper Benjamin X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : quand une décision administrative (...) fait l'objet d'une requête

A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 décembre 2017 par laquelle

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 avril 1990 et 20 juillet 1990, présentés pour la commune des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie) ; la commune des Contamines-Montjoie demande

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration

des justifications et si le contribuable s'est abstenu de répondre à ces demandes de justification, le taxer d'office à l'impôt sur le revenu, à raison des sommes dont il n'a pu justifier l'origine ;

X est ainsi fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE

SOCIETE ANONYME SOLOREC, enregistrée sous le n° 21 662, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de

le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que, pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté

. ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner la suspension de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en date du 19 juillet