méconnaissance des dispositions de l'article 3-I-2 de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977 actuellement codifié sous l'article R. 75-1 du livre des procédures fiscales, qui exigent que la décision de recourir

Z..., par lettres recommandées avec accusé de réception, aux adresses communiquées à l'administration par la société, aient été retournées au service n'est pas de nature à vicier l'avis émis le 15 octobre

Aux termes de son article L. 553-2 : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant,

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B est l'associé unique de la société à responsabilité limitée (SARL) Holding HTTP.

Si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par le

LA VENTE DES ACTIONS DE DEUX SOCIETES ANONYMES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSTENU DE COMPRENDRE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS; QUE LE SIEUR ...

Les alinéas suivants de cet article, issus de la même loi de finances, mentionnent parmi les conditions pour l'application de cette disposition dérogatoire que le montant annuel des ressources de l'organisme

Les alinéas suivants de cet article, issus de la même loi de finances, mentionnent parmi les conditions pour l'application de cette disposition dérogatoire que le montant annuel des ressources de l'organisme

Les alinéas suivants de cet article, issus de la même loi de finances, mentionnent parmi les conditions pour l'application de cette disposition dérogatoire que le montant annuel des ressources de l'organisme

Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ". 7.

liste à l'élection de mars 2008 pour le renouvellement des membres du conseil municipal de Joigny (Yonne), au motif qu'il avait réglé directement une part importante des dépenses de sa campagne sans recourir

QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, EN L'ESPECE, A RECOURIR AU DROIT DE COMMUNICATION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1987 DU CODE ET NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT, CE FAISANT, MECONNU LES

les salariés du groupe public unifié dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient de la garantie du niveau de leur rémunération, qui ne peut être inférieur au montant

ALLEGUEE PAR LES REQUERANTS, N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE LEUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, N'AYANT PAS ACQUIS DE NOUVEAU FONDS DE COMMERCE EN REMPLACEMENT DE CELUI

des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues pour déterminer le revenu à prendre en compte dans le calcul de la prestation.

Il ressort des termes du pourvoi de FranceAgriMer que celui-ci ne conteste l'arrêt attaqué qu'en tant que ce dernier s'est prononcé sur les titres de recettes n° 2011000052 à 2011000062. 3.

X... prenait, au côté de son père, une part active aux travaux, à la gestion de l'exploitation et à la commercialisation des vins ; qu'enfin, retirant de cette activité l'essentiel de ses ressources, il

; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont fait l'objet du 23 septembre 2001 au 5 septembre 2002 d'un examen de situation fiscale personnelle portant

Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment les règles de publicité auxquelles sont subordonnées ces décisions et les cas dans lesquels il est recouru à un appel d'offres" ; qu'aux termes de l'article