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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006511
6 juin 2007
, directeur des sports, avait compétence, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pour signer, au nom
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008120616
21 juin 2000
Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018887391
20 février 2008
l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908776
22 février 2012
de la commission administrative paritaire en faveur d'un simple avertissement, comme inspiré par une volonté de harcèlement et non par la clémence de l'employeur, ni le bien-fondé du moyen tiré de l'erreur
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868558
29 avril 2009
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut aussi, après avis de la commission prévue au deuxième alinéa du présent article, soumettre cette publicité ou propagande à l'obligation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604367
11 février 2011
En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de
CETAT:CETATEXT000026230116
23 juillet 2012
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740714
17 mars 2014
chirurgiens-dentistes - Union dentaire, dont le siège est 14, rue Etex à Paris (75018), représentée par son président ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis
5ème et 6ème chambres réunies
êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France
ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612
12 juin 2024
REND L'AVIS SUIVANT 1.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833777
6 avril 1992
maire ... recueille : ... - b) L'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la - construction projetée est située : - Sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245271
13 décembre 2006
livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171174
16 février 2004
du comité supérieur de l'emploi et publication au Journal officiel d'un avis relatif à l'agrément envisagé invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations ; que
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619881
19 octobre 1983
DE LA COMMISSION, ETANT ENTACHE D'IRREGULARITE, NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 5 DE L'ARTICLE 39 ET DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007654359
10 mars 1976
A ETE AFFECTEE, EN QUALITE DE STAGIAIRE, AU CENTRE PEDAGOGIQUE REGIONAL DE DIJON; QUE L'AVIS D'AFFECTATION AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE BOGNY-SUR-MEUSE, QUI LUI A ETE ADRESSE LE 15 JUIN 1973
CETAT:CETATEXT000007839209
21 janvier 1994
de l'architecte des bâtiments de France ..." ; Considérant qu'en application des dispositions précitées, le préfet de Maine-et-Loire a autorisé, par arrêté du 12 décembre 1991, après avis favorable de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254454
11 octobre 2006
relever d'office la méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture et les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision implicite de rejet sont-ils opérants
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007906250
8 novembre 1995
rédaction applicable à la date de l'arrêté ministériel contesté que, dans le cas où une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles, opérant
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253858
28 novembre 2013
. / Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission (...) " ; 2.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389288
20 décembre 2013
Faute de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables. " ; qu'il résulte de ces dispositions que les avis du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744410
24 avril 2012
d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au cours des années 1993 à 1995 à l'issue de laquelle l'administration a réintégré aux résultats de l'exercice clos en 1995 une charge non
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