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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006511

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

, directeur des sports, avait compétence, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pour signer, au nom

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008120616

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018887391

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits ; que cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908776

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

de la commission administrative paritaire en faveur d'un simple avertissement, comme inspiré par une volonté de harcèlement et non par la clémence de l'employeur, ni le bien-fondé du moyen tiré de l'erreur

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868558

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut aussi, après avis de la commission prévue au deuxième alinéa du présent article, soumettre cette publicité ou propagande à l'obligation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604367

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230116

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028740714

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

chirurgiens-dentistes - Union dentaire, dont le siège est 14, rue Etex à Paris (75018), représentée par son président ; l'union requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France

ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

REND L'AVIS SUIVANT 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833777

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

maire ... recueille : ... - b) L'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la - construction projetée est située : - Sur une partie du territoire communal non couverte par un plan d'occupation des

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245271

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171174

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

du comité supérieur de l'emploi et publication au Journal officiel d'un avis relatif à l'agrément envisagé invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations ; que

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619881

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

DE LA COMMISSION, ETANT ENTACHE D'IRREGULARITE, NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 5 DE L'ARTICLE 39 ET DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007654359

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

A ETE AFFECTEE, EN QUALITE DE STAGIAIRE, AU CENTRE PEDAGOGIQUE REGIONAL DE DIJON; QUE L'AVIS D'AFFECTATION AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE BOGNY-SUR-MEUSE, QUI LUI A ETE ADRESSE LE 15 JUIN 1973

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839209

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

de l'architecte des bâtiments de France ..." ; Considérant qu'en application des dispositions précitées, le préfet de Maine-et-Loire a autorisé, par arrêté du 12 décembre 1991, après avis favorable de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254454

Admin. suprême

11 octobre 2006

11 octobre 2006

relever d'office la méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture et les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision implicite de rejet sont-ils opérants

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007906250

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

rédaction applicable à la date de l'arrêté ministériel contesté que, dans le cas où une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles, opérant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253858

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

. / Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission (...) " ; 2.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389288

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Faute de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables. " ; qu'il résulte de ces dispositions que les avis du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744410

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au cours des années 1993 à 1995 à l'issue de laquelle l'administration a réintégré aux résultats de l'exercice clos en 1995 une charge non

Source officielle

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