Vu la procédure suivante : La société Janssen-Cilag a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le directeur général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

Eduart X, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le procès verbal de l'audience publique du mardi 29 juillet 2003 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Ludovic

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU PARKING DE LA GARE S.O.P.A.G.A.R. , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ...

présentés pour la société anonyme "LE LOUIS XIV", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1989 ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du tribunal administratif de Paris

a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 2001, annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de

Vu la procédure suivante : Mme A C, divorcée E B, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître

Copie en sera adressée au garde des Sceaux, ministre de la justice.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 JUIN 1981 PAR LAQUELLE

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

l'annulation de la décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par le ministre sur cette lettre, d'autre part la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F ; Considérant

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Par une ordonnance n° 2119437/6 du 28 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Article 2 : Les conclusions présentées, au nom de l'Etat, par le garde des sceaux, ministre de la justice, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

E...G...F...et de Mme C...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit annulée la décision du