CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916839
16 mai 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., associé de la société en participation Cofina 01409, a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2009, sur
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023762806
21 mars 2011
à l'exercice même de la fonction de juger et ne dispose d'aucun pouvoir propre distinct de ceux de la formation de jugement ; que, par suite, Mme D...n'est pas fondée à soutenir que la participation de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205230
13 décembre 2017
A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la prise en compte de ces sommes refacturées dans le calcul de son prorata de déduction.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042590968
25 novembre 2020
la mise en place d'un " comité de suivi " chargé " de suivre l'avancement de chacune [des] mesures " convenues " et le respect de chacune des échéances fixées " par l'accord " et [de] les aménager le cas
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008038534
29 janvier 2001
Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'ordre du praticien mis en cause.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029893503
12 décembre 2014
à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008131993
12 février 2003
DE TOURNUS forme un recours en cassation contre cette décision ; Considérant que le juge des référés a d'abord relevé que "la Caisse des dépôts et consignations, qui n'était pas partie aux contrats des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564097
3 février 2011
du bâtiment et des travaux publics prévoient, d'une part, que les sommes inscrites dans les fonds devront être rétrocédées par la première à la seconde, soit en cas de demande en ce sens formulée par
CETAT:CETATEXT000032629949
30 décembre 2014
du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique relative à la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac et, notamment, la suspension de l'exécution de la mesure de transfert de la participation
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469012.20241129
29 novembre 2024
Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778491
7 mai 2008
d'annuler le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493016
12 octobre 2018
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2017 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854783
12 octobre 1994
. : d) Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement ou de la participation prévue à l'article L. 332-9 et des contributions énumérées aux c) et d) du 1°), aux a), b), d)
CETAT:CETATEXT000041722628
13 mars 2020
l'environnement : " toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer
ECLI:FR:CEORD:2022:460778.20220127
27 janvier 2022
grave et immédiate aux intérêts syndicaux qu'elle représente et à la liberté syndicale dans l'éducation nationale dès lors qu'elle permet de retirer les autorisations d'absence délivrées pour la participation
CETAT:CETATEXT000041760482
20 mars 2020
B... la sanction d'interdiction de participer pendant quatre ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération sportive et gymnique du travail ainsi qu'à leur organisation et
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de
CETAT:CETATEXT000007842229
21 décembre 1994
à Gacé, Le Merlerault et Sainte-Gauburge ; qu'il en a été de même dans un autre secteur ; qu'ainsi, la caisse a procédé à la suppression de sept emplois de sous-caissier, dont celui de Gacé, occupé par
ECLI:FR:CECHR:2022:446421.20220621
21 juin 2022
droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, des rappels de taxe d'apprentissage et de participation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259619
21 janvier 2008
des pêches lointaines (SNPL), absorbée en 1991 par la Compagnie de navigation UIM (CNUIM), qui avait pour activité l'armement de navires à la grande pêche, a cédé à la société espagnole Pebsa sa participation
Page 40 sur 428