d'occupation des sols ; que selon le règlement de ce plan, toutes les constructions sont interdites dans cette zone, sous réserve de certaines exceptions, limitativement énumérées, parmi lesquelles ne

de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1998 par laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France, statuant sur la plainte

B... a toutefois réitéré sa demande le 27 mars 2018 et, faute de réponse de la RATP, il a, le 9 septembre 2018, déposé une plainte auprès de la CNIL.

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1982 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune

C... un permis de construire, motif pris des dispositions du plan d'occupation des sols de Saint-Tropez ; 3°) sous le n° 534/85/II, à la demande de M.

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 APPROUVANT LE PLAN

X..., l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 23 avril 1981 approuvant le plan d'occupation des sols modifié de la commune de Valence ; 2° rejette la demande présentée par M.

de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération en date du 29 octobre 1990 par laquelle le conseil municipal de Penvenan (Côtes d'Armor) a approuvé la modification du plan

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 28 mars 1991 par laquelle le conseil municipal de Cordes a approuvé la révision du plan

président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 25 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Vence a approuvé la révision du plan

1985 accordant un permis modificatif à la même société : Sur le moyen tiré de l'illégalité de la délibération en date du 15 novembre 1984 par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification du plan

LES PLANS D'URBANISME APPROUVES AVANT LE 1ER JUILLET 1971 CONTINUENT A PRODUIRE LEURS EFFETS...", N'ONT ENTENDU VISER QUE LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS OU APPROUVES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé partiellement, à la demande de la ville d'Allauch, une décision du préfet des Bouches du Rhône du 17 août 1988 suspendant le caractère exécutoire du plan

) ; qu'aux termes de l'article L. 130-1 du même code : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou

tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cazedarnes (Hérault) a approuvé la révision du plan

B...A..., d'autre part, rejeté sa plainte dirigée contre ce praticien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

D a porté plainte contre M.

A C et la fédération syndicale " l'Union collégiale " ont porté plainte contre M.