000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le numéro 232571, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril

DU CONTROLE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET SUR LA REGULARITE DE LA SAISINE DE CES JURIDICTIONS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 403, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE

) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

-1 du code de justice administrative.

) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances du 9 juillet 1984 : "Le montant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie du 8 juillet

PRECITE, PEUT ETRE REGARDE COMME APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA COTISATION DE 2 % : "...

présentant un caractère impératif et général et sont donc susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2412 du code du travail : « (…

nationale des caisses d'assurance maladie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ABANDONNE, ET QUI LUI ETAIT DU EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ALINEA 3 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'IL A ETE IMPOSE

suivants de ce code ; 8.

vieillesse des professions libérales ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 255365, la requête

accomplie au sein de ce régime et le total des durées d'assurance accomplies dans les trois régimes considérés ; 2.

) de mettre à la charge de la société Assurances du Crédit mutuel IARD, de l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay et de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

) de la décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale, n'a ni annulé ni même abrogé cet arrêté.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

A et les conclusions tendant à l'application de ces dispositions ainsi qu'à celles du 9ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale présentées par la caisse primaire d'assurance maladie

du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, société régie par le code des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article