A y exerce des fonctions de gérance ; que les droits ainsi mis à leur charge ont été assortis de la majoration de 40 % pour mauvaise foi prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; que la cour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736, et le livre des procédures fiscales ; -

l'acquisition des ouvrages susmentionnés a été faite en vue de mener de telles opérations ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière

176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut demander des justifications à un contribuable lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus

111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : a sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés

la décharge ou, subsidiairement la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du

2001 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

LES DECLARATIONS VISEES A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUXQUELLES SONT TENUS LES CONTRIBUABLES IMPOSES SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA

, au besoin, une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 1er de la loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance n°

litigieuses conformément aux dispositions de l'article 1.649 quinquies A du code général des impôts, après avoir suivi la procédure contradictoire prévue par ce texte et avoir saisi la commission départementale

I de l'article 1737 du code général des impôts et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement.

et à les déduire, comme telles, de ses résultats ; Cons., en second lieu, que l'article 39-5 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965,

ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, ET 1972 ; 2O LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

du I du 2 de l'article 1737 du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article

, à titre subsidiaire, des dispositions, compatibles avec celles de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 209 du même code, pour l'établissement de l'impôt sur les

décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la ville d'Antibes ; 2° annule pour excès de pouvoir cette

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1729 du code général des impôts et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers