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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658048

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - Refus de délivrer une attestation de "travailleur privé

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839138

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263087

Admin. suprême

12 novembre 2009

12 novembre 2009

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption ; que, selon

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007949615

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

d'administration intéresse simultanément le fonctionnement de plusieurs directions opérationnelles de ces établissements, le Conseil supérieur des comités mixtes à la production d'EDF-GDF est saisi deux

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008142641

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800153

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

R. 117-4 DU CODE ÉLECTORAL IMPOSANT LA PRÉSENTATION DES CANDIDATS AU CONSEIL MUNICIPAL À GAUCHE DU BULLETIN ET DES CANDIDATS AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À DROITE - PORTÉE - PRÉSENTATION DISTINCTE DES DEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641421

Admin. suprême

14 février 1969

14 février 1969

CETAT17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640931

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

CETAT17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637750

Admin. suprême

2 juillet 1969

2 juillet 1969

CETAT17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639326

Admin. suprême

12 mai 1967

12 mai 1967

CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636934

Admin. suprême

25 octobre 1967

25 octobre 1967

CETAT17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638469

Admin. suprême

1 février 1967

1 février 1967

CETAT17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053277503

Admin. suprême

30 décembre 2025

30 décembre 2025

- RUPTURE CONVENTIONNELLE – DÉLAI DE RÉTRACTATION (ART. 6 DU DÉCRET DU 31 DÉCEMBRE 2019) – 1) POINT DE DÉPART – FONCTIONNAIRE ÉTANT EN POSSESSION EFFECTIVE D’UN EXEMPLAIRE DE LA CONVENTION SIGNÉ DES DEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738382

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

17-03-01-02-01-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745593

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

les conclusions de la requête : Sur le moyen tiré de ce que l'association "quartier des Lions" et l'association "quartier des Cazeaux" auraient acquiescé aux faits de la requête : Considérant que les deux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690161

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

17-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784373

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662831

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

LE DROIT D'EXPLOITER A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DEUX LOTS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET SITUES DANS LA "ZONE DE SECURITE" DU POLYGONE D'ESSAIS DE L'ETABLISSEMENT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646857

Admin. suprême

4 novembre 1974

4 novembre 1974

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644187

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

. : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX FAITS CI-DESSUS RELEVES A LA CHARGE DES ARCHITECTES, LES SIEURS Y...

Source officielle

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SIREN 341331163Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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DEUS PATRIMOINE

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