Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le juge administratif ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui lui est déféré que si cette décision est exécutoire

Ahmed A demande au juge des référés du Conseil d' Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 29 janvier 2004 par laquelle

ONDOUA X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 7 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

B...A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le " sursis à exécution " de la délibération n° 2015-191 du 3 décembre 2015 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative aux déclarations

Vu la procédure suivante : La société SATA group a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521- 3 du code de justice administrative, d'ordonner

REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU 10 JUIN 1980 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE EN TANT QU'ELLE ORDONNE

par lequel, le 12 juillet 1982, le tribunal administratif de Nice a, à la demande des sociétés civiles immobilières "Les Genêts" et "Les Caroubiers", annulé l'arrêté du préfet du Var du 31 août 1981, ordonné

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale de nature à établir, par des tests

novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné

16BX00731 du 21 juin 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit à l'appel formé par la société contre ce jugement en ce qui concerne la fixation du prix du gaz en bouteille et a ordonné

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

agissant en qualité de curateur, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une enquête sur les raisons pour lesquelles les services du secrétariat

et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) reconsidère son ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la requête n° 272347 visant à ce que soit ordonnée

sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension des arrêtés en date du 27 février 2010 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné

au département du Rhône de se conformer aux règles prévues par les articles 279, 296 bis, 297 et 298 du code des marchés publics ; 2°) d'ordonner au département du Rhône de se conformer aux règles prévues

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Bas-Rhin d'exécuter intégralement, sous

Toute illégalité affectant la décision qui ordonne une perquisition est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.

Enfin, la cour a ordonné une expertise en vue de déterminer l'existence d'un cours d'eau au lieu du muret édifié et a sursis à statuer sur les autres conclusions des parties.

En l'absence de décision écartant l'intéressé de ses fonctions, il ne peut, dès lors qu'elles ne lui ont pas été retirées, être ordonné de l'y rétablir.