X... dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt ; que M.

Par un arrêt n° 10VE03583 du 23 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable l'appel formé par la SAS ECM contre ce jugement.

Par une décision n° 726 bis du 23 février 2017, la chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a, d'une part, déclaré irrecevables l'appel et l'appel incident

d'Aix-en-Provence et de Nîmes dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai.

C, alors que le délai pour former une protestation était écoulé, n'est pas recevable à faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté cette protestation.

Par un arrêt nos 17VE01863, 17VE02491 du 4 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions d'appel formées par la société Sopra Stéria Group contre ce point du jugement

d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " ; 5.

est irrecevable dès lors que les consorts BA...et autres n'ont pas intérêt à agir ; - sa requête en tierce opposition était recevable, dès lors notamment qu'elle n'était pas représentée par le préfet

du 8 février 1994 du préfet de la région Nord-Pasde-Calais, préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai

. ; Mme X..., Mlle A... et Mlle B... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a déclaré irrecevables

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 23 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tierce-opposition tendant à ce que soit déclaré

Par un mémoire en régularisation, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur déclare s'approprier les écritures du pourvoi.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête introductive d'instance, concernant

du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens ; qu'il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête, et

du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens ; qu'il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête, et

Par un arrêt n° 19BX03743 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société ICC contre ce jugement.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 2006

février 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... le tribunal administratif ne peut

destination de la reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel