7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le syndicat en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er octobre 1993, d'une demande tendant à apprécier

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'une décision rendue par un juge judiciaire dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles

intervenu dans le cadre d'une procédure judiciaire diligentée par un juge d'instruction près le tribunal de Grande instance de Saint-Etienne ; qu'ainsi il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier

; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur un recours en appréciation

épouse Y..., demeurant 36, voie Cadoux à Beauchamp (95250), agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 janvier 1999 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'apprécier

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des comptables agréés et de déclarer

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 2 novembre 1996 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

la COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le recours en appréciation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Nanterre de l'appréciation

exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 10 janvier 1995 ; la SOCIETE DE MANUTENTION DU BASSIN MINERALIER DE DUNKERQUE (SOMABAMI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier

Pierre B, demeurant ..., demande d'apprécier la légalité de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes

A devant la juridiction administrative aux fins d'apprécier la légalité du titre exécutoire émis le 11 mai 1998 ; que M.

X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la FRAPNA, déclaré illégal ce permis de construire ; Considérant que les recours en appréciation de légalité

application de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme n'est pas accompagnée des documents annexes ayant servi à la délivrance du permis de construire et nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements et tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, a le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il appartient dès lors à la commission instituée par cette loi, non d'apprécier

CERTAINES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE, N'EST PAS DETACHABLE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT CETTE COMMISSION ; QUE CELLE-CI ETAIT, DES LORS, SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER