informé la présidente du conseil régional Poitou-Charentes de son intention de revoir le mode de gestion des crédits l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise d'Energie (ADEME) et d'envisager de reporter

pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de

pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de

Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs " sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

ressort duquel se trouve (...)

, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, POUR STATUER SUR DES CONCLUSIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE EN 1ER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF

. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative : « le Conseil d'Etat est compétent

de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; Considérant que la contestation, par M.

En vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître

Dès lors, cet arrêté n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative relatif à la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître leur requête ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

et dernier ressort.

Aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire

17-05 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (ART.

COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - LITIGES RELATIFS AUX PRESTATIONS, ALLOCATIONS OU DROITS ATTRIBUÉS AU TITRE DE L'AIDE OU DE L'ACTION SOCIALE (1° DE L'ART.

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de