Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 3.

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11 et 18 décembre 2024, M.

Sur la question prioritaire de constitutionalité soulevée sous le n° 461803 4.

Elle ne saurait, par suite, être invoquée dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. 12.

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ATAC ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant

issues les dispositions contestées de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était conforme à la Constitution, il n'a cependant pu examiner la constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

B...a soulevé une première question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'après

Elle soulève à l'appui de son recours une question prioritaire de constitutionnalité. 2.

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité

Considérant qu'à l'appui des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées, les associations requérantes se prévalent, notamment, des termes des articles 1er, 3 et 7 de la Charte de l'environnement

Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M. C...et par M.

cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

. ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

2020 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elles soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité

a déjà été interprétée par le Conseil constitutionnel, ne peut être regardé, en tout état de cause, comme sérieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité