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administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (..

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2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté

de Versailles a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-et-Marne, le marché signé le 6 novembre 1986 entre la commune de Veneux-les-Sablons et l'entreprise SCREG ILE-DEFRANCE pour la réalisation de travaux

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sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée ; que, dans ce dernier cas, il revient au juge de contrat

, dans ses dispositions, issues du décret du 18 février 1988 et applicables à la date de la décision contestée, qui régissent les sections de médecine du travail instituées par les caisses de mutualité

Dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé par l'employeur est motivée par la survenance de l'âge, il appartient à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de mise

contraire aux dispositions du code du travail, des stipulations de la convention qu'elle avait passée en 1993 avec ce fonds pour le financement de la formation professionnelle des médecins, relatives

valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 mars 1981 par un avis de mise en recouvrement du 7 juin 1982 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée

réformant le jugement n° 0801816 du 25 février 2010 du tribunal administratif de Poitiers, il l'a condamné à verser à Mme B...C..., en réparation des préjudices ayant résulté pour elle d'une maladie contractée

X... a accepté de rompre le contrat de travail à durée déterminée qui le liait au Musée du Louvre et de travailler provisoirement pour l'Institut français de l'environnement comme prestataire de services

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions,

de travail.

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

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Y... ; que si la décision susmentionnée a été annulée pour incompétence par une décision du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 1985 et si cette irrégularité constitue une faute de nature à engager la