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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005247

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril 2021 et 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du transport de personnes sur réservation demande

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

dont le siège est 26, boulevard Raspail à Paris (75007), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANÇAIS D'ARCHITECTES demande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808269

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Par une ordonnance n° 1601218 du 9 janvier 2017, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175799

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant, en exécution de ladite décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041962856

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007736930

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1-1 du cahier des clauses administratives particulières du marché du 4 août 1981 par lequel le CENTRE HOSPITALIER GENERAL ROBERT BALLANGER a commandé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952121

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis, 30, avenue des Pépinières à Fresnes (94260) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION demande

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743995

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

A...a déclaré au directeur général de l'ARS de Basse-Normandie une modification des conditions d'installation de l'officine, les commandes passées par son site internet étant désormais traitées et les

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771666

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452139.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250590

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, représentée par son président, dont le siège est au 4 avenue Henri Fréville à Rennes Cedex 2 (35207) ; la communauté d'agglomération demande

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030771126

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Electricité Réseau Distribution

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323701

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

et 20 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Corse du sud, représenté par le président du conseil général ; le département de la Corse du sud demande

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008239777

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES, représentée par sa présidente, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES (GISTI) demande

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007718

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

par son maire ; la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle autorise Mme Laurette

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vous devrez fournir dans ce délai de 6 mois, une attestation de démarrage des travaux, justifiée par un bon de commande ou un devis accepté ou par le paiement de la première facture relative au projet.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998372

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

. - 1) POSSIBILITÉ POUR UNE COMMUNE D'APPROUVER PLUSIEURS PAE DESTINÉS À COUVRIR DIFFÉRENTS SECTEURS D'UNE MÊME PARTIE DE SON TERRITOIRE - EXISTENCE - 2) DEMANDE DES CONSTRUCTEURS DE RESTITUTION DES PARTICIPATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624173

Admin. suprême

27 octobre 1986

27 octobre 1986

Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "FERJO-ROSE et DELARD", dont le siège est à Saint-Priest 69800 , boîte postale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007972290

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

d'exploitation du service commande cette mesure ; Considérant que si la commune requérante soutient que la fixation d'un tarif préférentiel pour les habitants de la commune remplit ces conditions, elle

Source officielle

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