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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005247
22 janvier 2007
du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031
31 octobre 2022
requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril 2021 et 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française du transport de personnes sur réservation demande
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
dont le siège est 26, boulevard Raspail à Paris (75007), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS FRANÇAIS D'ARCHITECTES demande
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808269
24 mai 2017
Par une ordonnance n° 1601218 du 9 janvier 2017, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175799
28 avril 2004
X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant, en exécution de ladite décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041962856
2 juin 2020
apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007736930
4 mars 1988
gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1-1 du cahier des clauses administratives particulières du marché du 4 août 1981 par lequel le CENTRE HOSPITALIER GENERAL ROBERT BALLANGER a commandé
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952121
22 octobre 2010
le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis, 30, avenue des Pépinières à Fresnes (94260) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION demande
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743995
26 mars 2018
A...a déclaré au directeur général de l'ARS de Basse-Normandie une modification des conditions d'installation de l'officine, les commandes passées par son site internet étant désormais traitées et les
CETAT:CETATEXT000036771666
4 avril 2018
A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452139.20220415
15 avril 2022
Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret. / Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250590
24 juin 2011
, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, représentée par son président, dont le siège est au 4 avenue Henri Fréville à Rennes Cedex 2 (35207) ; la communauté d'agglomération demande
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030771126
19 juin 2015
Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société Electricité Réseau Distribution
CETAT:CETATEXT000028323701
6 décembre 2013
et 20 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Corse du sud, représenté par le président du conseil général ; le département de la Corse du sud demande
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008239777
31 mai 2006
par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES, représentée par sa présidente, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES (GISTI) demande
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007718
9 novembre 2007
par son maire ; la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle autorise Mme Laurette
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464342.20241220
20 décembre 2024
Vous devrez fournir dans ce délai de 6 mois, une attestation de démarrage des travaux, justifiée par un bon de commande ou un devis accepté ou par le paiement de la première facture relative au projet.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998372
30 décembre 2014
. - 1) POSSIBILITÉ POUR UNE COMMUNE D'APPROUVER PLUSIEURS PAE DESTINÉS À COUVRIR DIFFÉRENTS SECTEURS D'UNE MÊME PARTIE DE SON TERRITOIRE - EXISTENCE - 2) DEMANDE DES CONSTRUCTEURS DE RESTITUTION DES PARTICIPATIONS
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624173
27 octobre 1986
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "FERJO-ROSE et DELARD", dont le siège est à Saint-Priest 69800 , boîte postale
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007972290
2 avril 1997
d'exploitation du service commande cette mesure ; Considérant que si la commune requérante soutient que la fixation d'un tarif préférentiel pour les habitants de la commune remplit ces conditions, elle
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