appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée

national de l'Ordre des médecins et approuvé par l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 4 septembre 1970 modifié notamment par les arrêtés des 17 mars et 16 octobre 1989 : "Est considéré

X : Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 : Est considéré

X... a été employé, la commission nationale n'a pas commis d'erreur de droit dès lors qu'il ressort des termes de sa décision qu'elle ne s'est pas fondée sur cette seule considération mais a tenu compte

Groupe Progrès fournisse des éléments plus précis sur la nécessité économique et commerciale d'un apurement complet de la situation financière de ses filiales ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Résidence Rigault", calculée en fonction de sa participation à leur capital et qu'il s'était abstenu de mentionner dans les déclarations de son revenu ; qu'en l'absence de remise en cause de tout autre élément

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

les procès-verbaux ; que si la requérante produit trois témoignages affirmant que de nombreux électeurs auraient voté sans contrôle préalable de leur identité, ils ne suffisent pas à permettre de considérer

décision implicite de la commission de recours ; Considérant que pour rejeter le recours de l'intéressé, la commission s'est fondée sur ce qu'un faisceau d'indices probants et concordants conduisait à considérer

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à ce statut lorsque : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer

Pour apprécier le niveau d'ameublement, qui peut être sommaire, les locaux doivent être considérés dans leur ensemble sans faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès lors qu'elles

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