-Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. /

mentionnés au II de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 14 heures et 23 heures. / Pour les autres éditeurs

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures

"L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures

"L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures

DE CET ARTICLE, QUI NE CONCERNENT NI LE DECOMPTE NI L'AUGMENTATION DES DELAIS, NE SONT PAS APPLICABLES AU CONTENTIEUX DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; QU'ELLES NE SAURAIENT, DES LORS, FAIRE OBSTACLE

dossier que l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-Maritime a homologué le terrain de moto-cross de Bosville autorise son utilisation les après-midis des samedis, dimanches et jours fériés de 13 heures

à compter de sa saisine, ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ou de dessaisissement du premier juge ; que la circonstance que le jugement attaqué est intervenu plus de quarante-huit heures après

à 20 heures, et dans une zone limitée au centre ville et aux abords de deux grandes surfaces, la cour n'a pas dénaturé les termes de cet arrêté ; qu'elle a pu en déduire, par une exacte qualification

ECOLOGIQUE DE LA CONIE dont le siège est ... et tendant : 1°) à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 1997 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a interdit l'irrigation des cultures pendant 48 heures

habitants des communes alentour, en dépit de l'éloignement relatif des habitations ; que, par l'article 4 de l'arrêté attaqué, le ministre de l'intérieur a autorisé le fonctionnement de la piste de 9 heures

plus de la vitesse maximale est établi et lorsque la véhicule est intercepté ; que l'article L. 224-2 du même code permet au préfet, si les mêmes conditions sont remplies, de prononcer, dans les 72 heures

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son équilibre financier est menacé à court terme, qu'il est fait obstacle à sa liberté d'entreprendre et à la libre disposition de

suspecté que son titulaire conduisait en état d'ivresse ou sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 du même code ; que l'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 heures

que, selon l'article 12 de la même loi : Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures

relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail à La Poste, qui a été validé par l'article 202 de la loi du 17 janvier 2003 de modernisation sociale la durée du travail est réduite à 35 heures

X... ne comprendrait pas le français et qu'il n'ait pas signé la notification ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux ait commencé à courir ; que sa demande tendant à l'annulation

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 28 mars 2024, le maire de Saint Laurent du Var a interdit, jusqu'au 31 mai 2024, de 17 heures à 2 heures et à l'intérieur