HABILITE A CET EFFET, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Gabriel X..., demeurant à Marcillac Vallon (12330), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une lettre du 15 janvier 1988, la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a demandé à M.

NILOS-FRANCE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale

X... pour défaut de motivation ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de statuer sur la demande de M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Université

Elle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront effectués dans le centre (...).

X... a demandé à deux de ses patientes, à la suite d'un rendez-vous décommandé ou manqué, des honoraires pour deux consultations alors qu'il n'en avait effectué qu'une ; que ces faits constituent une violation

. - Elle peut demander au contribuable des éclaircissements .... - Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par ordonnance du 24 janvier 2001, rejeté cette demande comme irrecevable au motif que

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321.9 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PUIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES

de permis de construire ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par la société « Gilles Roubaud Réalise » devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge

Requête de la société Entreprise Claisse Lefrançois tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 janvier 1982, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la majoration qui lui

(Deux-Sèvres) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 12 novembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

X..., qui est de nationalité tunisienne, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ; que la circonstance qu'il ait introduit le 18 avril 2000 devant la préfecture de police

présentée par la société SOPAVE devant le tribunal administratif de Vrsailles ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1994