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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791244
11 avril 2018
d'apprécier, d'une part, s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales et, d'autre part, s'il présente un caractère délibéré.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462258.20220627
27 juin 2022
En dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat sur le fondement de ces dispositions que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles
ECLI:FR:CECHS:2022:462258.20220727
27 juillet 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:463037.20221109
9 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461159.20220715
15 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 118-3 du même code : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465002.20230424
24 avril 2023
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative manque en fait et doit être écarté. 3.
ECLI:FR:CECHS:2022:464246.20220929
29 septembre 2022
ECLI:FR:CECHS:2023:468242.20230331
31 mars 2023
En annulant, au motif non contesté que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en retenant la candidature du groupement Harappa alors que celui-ci ne justifiait pas
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487002
13 juillet 2010
demande de versement d'une indemnité de 65 488 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation des préjudices que lui avait causés l'arrêté annulé du 17 avril 1992, soit 50 238 euros au titre du manque
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750272
17 juin 2015
d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales " ; que, pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, il incombe
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026719849
3 décembre 2012
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
ECLI:FR:CECHS:2022:462166.20220801
1 août 2022
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465574.20230630
30 juin 2023
nationale des comptes de campagne et des financements politiques conclut au rejet de la requête et déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat pour l'appréciation d'une volonté de fraude ou de manquement
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861428
13 janvier 2016
Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a pu, par une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation, estimer que le manquement tiré du manque de diligence de l'intéressée
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604373
18 février 2011
A, le 21 février 2008, une sanction pour manquements à ses obligations déontologiques ait été rapporteur, en 2005, d'une affaire dans laquelle le requérant était mis en cause et portant sur des manquements
CETAT:CETATEXT000027164324
11 mars 2013
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028479362
17 juillet 2013
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028509183
29 mai 2013
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026381250
17 septembre 2012
B au regard du manquement, invoqué devant lui par la Commission des comptes de campagne et des financements politiques, procédant de la méconnaissance par M.
CETAT:CETATEXT000025920203
11 août 2009
auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...) / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement
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