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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031360921
15 octobre 2015
vacances de postes de greffiers, chefs de greffe, au 31 décembre 2015 en vue d'une prise de fonctions au 1er janvier 2016, précisant que ces postes sont réservés à des greffiers du 1er grade ; que cette note
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495641.20250331
31 mars 2025
désignation pour la journée du 17 décembre 2018 avait été pris par le directeur du SDMIS du Rhône et qu'il l'avait reçu dès le 13 décembre 2018 ; - a commis une erreur de droit ou a dénaturé les termes de la note
4 SS
CETAT:CETATEXT000007864178
9 septembre 1994
GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du titre II.2-1 de la note
1 SS
CETAT:CETATEXT000007926440
11 juin 1997
dont elle a été victime le 4 octobre 1984 ont été regardés comme n'étant plus justifiés à compter du 7 octobre 1986, la décision du 23 mars 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Drôme
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007776173
10 octobre 1990
Daniel B... chef de service régional des postes à la direction Rhône-Alpes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 1987 par lequel le ministre délégué chargé des P. et T. a nommé M. Poncio Y...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007820233
30 novembre 1992
X... par le directeur de l'office le 6 janvier 1986, a donné lieu à une note de service écrite du 7 janvier, communiquée à l'intéressé et a été confirmée par lettre recommandée avec avis de réception du
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008055538
14 juin 2000
l'absence du colonel directeur de l'établissement du génie de Grenoble, chargé d'une mission temporaire à l'étranger, le lieutenant-colonel X..., directeur adjoint de l'établissement, a été chargé, par deux notes
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007753069
13 octobre 1989
justifiant le refus de titularisation qui lui a été opposé par la décision attaquée ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; qu'en tout état de cause, leur réalité ne saurait être établie par les notes
CETAT:CETATEXT000007757355
11 mai 1990
pour un motif raisonnable, se retire d'une situation qu'il estime présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, signale immédiatement après cette situation à la personne désignée par note
CETAT:CETATEXT000007866652
16 décembre 1994
"Ascinter Otis" la décision du 4 août 1987 de l'inspecteur du travail de Reims demandant à ladite société de modifier la note de service du 31 mars 1982 complétant le règlement intérieur relative aux tenues
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461371.20220413
13 avril 2022
l'annulation de l'ordonnance n° 2109973 du 10 septembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision, révélée par la note
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007774665
14 novembre 1990
intervenir qu'avec effet du 1er juillet 1985 ; que la décision du 7 juin 1983 et celle du 27 mars 1985, qui méconnaissent ainsi directement les dispositions susvisées du décret du 21 mars 1968 auxquelles la note
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458146.20220506
6 mai 2022
Par une ordonnance n° 2104887 du 18 octobre 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de la note de service du 12 août 2021 en tant qu'elle prévoit le placement en congés d'office des agents ne
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:435622.20220519
19 mai 2022
diligences effectuées par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, que l'administration pénitentiaire s'est acquittée de ses obligations en procédant le 21 janvier 2022 à l'affichage d'une note
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487859.20240306
6 mars 2024
P Q ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la note de service n° 001/19 et la note d'information n° 002/19 du 3 janvier 2019 par lesquelles le président du directoire de la société
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215584
18 février 2005
; Mme X demande au juge administratif : 1°) l'annulation de la note du 23 mai 2000 par laquelle le responsable du centre national de formation des inspecteurs d'académie et des inspecteurs pédagogiques
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457346.20211102
2 novembre 2021
Par une note de service du 27 août 2021 intitulée " Message du DGS sur les modalités applicables à la rentrée de septembre 2021 ", le directeur général des services de la région Occitanie a défini les
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172691
7 juillet 2004
TELECOMMUNICATIONS, dont le siège social est Tour Atlas 12 Villa d'Este à Paris (75013) ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note
CETAT:CETATEXT000007820811
29 mai 1992
X... qui avait la qualité d'inspecteur du travail, a été régulièrement habilité à assurer l'intérim de l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et
CETAT:CETATEXT000025180082
11 janvier 2012
défendre leurs droits ; que la condition d'urgence est remplie eu égard à l'atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'ils entendent défendre ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la note
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