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9 665 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031360921

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

vacances de postes de greffiers, chefs de greffe, au 31 décembre 2015 en vue d'une prise de fonctions au 1er janvier 2016, précisant que ces postes sont réservés à des greffiers du 1er grade ; que cette note

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495641.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

désignation pour la journée du 17 décembre 2018 avait été pris par le directeur du SDMIS du Rhône et qu'il l'avait reçu dès le 13 décembre 2018 ; - a commis une erreur de droit ou a dénaturé les termes de la note

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007864178

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du titre II.2-1 de la note

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926440

Admin. suprême

11 juin 1997

11 juin 1997

dont elle a été victime le 4 octobre 1984 ont été regardés comme n'étant plus justifiés à compter du 7 octobre 1986, la décision du 23 mars 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Drôme

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007776173

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Daniel B... chef de service régional des postes à la direction Rhône-Alpes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 1987 par lequel le ministre délégué chargé des P. et T. a nommé M. Poncio Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007820233

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

X... par le directeur de l'office le 6 janvier 1986, a donné lieu à une note de service écrite du 7 janvier, communiquée à l'intéressé et a été confirmée par lettre recommandée avec avis de réception du

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008055538

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

l'absence du colonel directeur de l'établissement du génie de Grenoble, chargé d'une mission temporaire à l'étranger, le lieutenant-colonel X..., directeur adjoint de l'établissement, a été chargé, par deux notes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753069

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

justifiant le refus de titularisation qui lui a été opposé par la décision attaquée ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; qu'en tout état de cause, leur réalité ne saurait être établie par les notes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007757355

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

pour un motif raisonnable, se retire d'une situation qu'il estime présenter un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, signale immédiatement après cette situation à la personne désignée par note

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007866652

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

"Ascinter Otis" la décision du 4 août 1987 de l'inspecteur du travail de Reims demandant à ladite société de modifier la note de service du 31 mars 1982 complétant le règlement intérieur relative aux tenues

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461371.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

l'annulation de l'ordonnance n° 2109973 du 10 septembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision, révélée par la note

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007774665

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

intervenir qu'avec effet du 1er juillet 1985 ; que la décision du 7 juin 1983 et celle du 27 mars 1985, qui méconnaissent ainsi directement les dispositions susvisées du décret du 21 mars 1968 auxquelles la note

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458146.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

Par une ordonnance n° 2104887 du 18 octobre 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de la note de service du 12 août 2021 en tant qu'elle prévoit le placement en congés d'office des agents ne

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:435622.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

diligences effectuées par la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, que l'administration pénitentiaire s'est acquittée de ses obligations en procédant le 21 janvier 2022 à l'affichage d'une note

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487859.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

P Q ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la note de service n° 001/19 et la note d'information n° 002/19 du 3 janvier 2019 par lesquelles le président du directoire de la société

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215584

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

; Mme X demande au juge administratif : 1°) l'annulation de la note du 23 mai 2000 par laquelle le responsable du centre national de formation des inspecteurs d'académie et des inspecteurs pédagogiques

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457346.20211102

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

Par une note de service du 27 août 2021 intitulée " Message du DGS sur les modalités applicables à la rentrée de septembre 2021 ", le directeur général des services de la région Occitanie a défini les

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172691

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

TELECOMMUNICATIONS, dont le siège social est Tour Atlas 12 Villa d'Este à Paris (75013) ; la FEDERATION CFTC DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007820811

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

X... qui avait la qualité d'inspecteur du travail, a été régulièrement habilité à assurer l'intérim de l'inspecteur du travail, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025180082

Admin. suprême

11 janvier 2012

11 janvier 2012

défendre leurs droits ; que la condition d'urgence est remplie eu égard à l'atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'ils entendent défendre ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la note

Source officielle

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