de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le prédécent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres de leurs nouvelles

c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent droit n'aient pas un caractère "successif", c'est-à-dire qu'ils soient séparés d'une période durant laquelle ledit fonctionnaire a été affecté

décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation

-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation

, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS AFFECTEES POUR LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE A L'HABITATION DOIVENT AVOIR ETE ACHEVEES AVANT LE 1ER JANVIER 1973 ; QU'IL RESULTE DE

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements

de justice administrative, d'une part, de suspendre la décision du 9 mai 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques ne l'a pas rétablie dans ses fonctions, ne l'a pas détachée ou affectée

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le n° 411893, par une requête, un nouveau

X, à compter du 1er mars 2002, une mission relative à la gestion immobilière de l'office ; que l'affectation de M.

GILBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE SON RECOURS GRACIEUX DU

note respectant le droit applicable pour l'élaboration d'une nouvelle charte ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice et au président du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire

consultation de cet organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles ; 4.

RENFORCANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LA CONSTITUTION ET L'ORGANISATION DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX, A CONFERE AUXDITES SOCIETES LE STATUT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS APPARTENANT A UNE CATEGORIE NOUVELLE

1°) d'annuler la circulaire du 20 juin 2006 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative au régime indemnitaire du cadre national des préfectures (mesures nouvelles

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, adjoint administratif au ministère de la défense, en position de disponibilité pour suivre son conjoint affecté en Polynésie française, a

a annulé la décision implicite de l'administration rejetant la demande présentée par Mme A le 2 septembre 2005, tendant à être maintenue dans son affectation auprès des services du Trésor à Nouméa, à

Nord de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande du 13 juillet 2020 tendant à la reconstitution de sa carrière, à son affectation sur un poste de directeur adjoint en adéquation avec ses capacités professionnelles

commission, dès lors que " cet organe n'a pas le pouvoir d'affecter les fonds disponibles à des fins autres que ces aides ".

les articles 2, 3 et 4 du jugement en date 29 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite refusant à Mme A le rétablissement de la nouvelle

du 10 juillet 1990 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la CharenteMaritime, l'affectant à l'école Profit de La Rochelle, en tant qu'il ne l'affecte